Le 10 juillet 2012, Mr Pierre MOSCOVICI, Ministre de l'économie et des Finances, a fait savoir au SPAMAF (Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants familiaux) que les repas fournis par les parents employeurs étaient considérés comme une prestation en nature et étaient donc soumis à l'impôt sur le revenu.
Employeur et employé peuvent décider d'un commun accord du montant du repas fourni et noter celui-ci dans le contrat, dans le cas contraire, il convient de déclarer la somme de 4.40 € par enfant et par jour, quelque soit le nombre de repas fournis.
M. Guy Teissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) a demandé à M. Moscovici à l'assemblée nationale de trouver une solution, vous trouverez la réponse en pièce jointe (PDF).
Il en ressort que notre régime spécial d'imposition nous permet de déduire "une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et
d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement
engagés pour la fourniture de repas par l'assistant maternel)".
et
"Pour tenir compte du fait que ces modalités d'imposition de la
prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont été
officiellement rappelées aux assistants maternels qu'au début de l'année
2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront
chaque situation avec bienveillance."
Donc en fait, la déduction forfaitaire à laquelle nous avons droit inclut les repas, si nous ne fournissons pas les repas, nous ne pouvons donc prétendre à la déduction forfaitaire, à moins de déclarer les repas en avantage en nature.
Question/Réponse de l'Assemblée nationale1
Question/Réponse de l'Assemblée nationale2
Question/Réponse de l'Assemblée nationale3
Aide à l'estimation du coût des repas apporté par les parents
