Un des dispositifs déjà mis en place c'est Pajemploi+ dont nous avons déjà parlé sur ce blog.
Mais ce décret parle aussi d'autres dispositions comme le mode de transmission de données pour les attestations de salaire pour l'assurance maladie ou encore les attestations pole-emploi et enfin évoque la fourniture d'une attestation concernant l'abattement fiscal pour les assistants maternels....
Il s'agit du Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Il est entré en vigueur le 17 mars (pajemploi+ ...), sauf une partie nous concernant qui ne rentrera en vigueur qu'en janvier 2020.
Donc voici ce qui doit changer en janvier 2020 :
(article D. 133-13-4)
Les particuliers employeurs déclareront à Pajemploi :
- Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
- La fin du contrat de travail.
Pour réaliser ces déclarations, l'employeur transmettra par voie dématérialisée :
- les nom et prénoms du salarié concerné ;
- les données correspondant à l'arrêt de travail ou à la fin du contrat de travail
La transmission de ces déclarations permettra de satisfaire aux obligations suivantes :
- L'établissement de l'attestation de salaire servant au calcul des prestations de l'assurance maladie, maternité et paternité ou encore au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles (servira donc d'attestation de salaire auprès de la sécurité sociale)
- La fourniture des éléments couverts par les attestations et justifications qui permettront au salarié d'exercer ses droits à un revenu de remplacement (allocation chômage).
- Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
- La fin du contrat de travail.
Pour réaliser ces déclarations, l'employeur transmettra par voie dématérialisée :
- les nom et prénoms du salarié concerné ;
- les données correspondant à l'arrêt de travail ou à la fin du contrat de travail
La transmission de ces déclarations permettra de satisfaire aux obligations suivantes :
- L'établissement de l'attestation de salaire servant au calcul des prestations de l'assurance maladie, maternité et paternité ou encore au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles (servira donc d'attestation de salaire auprès de la sécurité sociale)
- La fourniture des éléments couverts par les attestations et justifications qui permettront au salarié d'exercer ses droits à un revenu de remplacement (allocation chômage).
De plus Pajemploi délivrera en mars une attestation permettant de justifier de son droit à l'abattement fiscal (D. 133-13-10)
