samedi 1 octobre 2022

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023 discuté à l'Assemblée Nationale

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023 (PLFSS 2023) est en cours de discussion à l'assemblée nationale, il sera voté en fin d'année. Il comprend dans son Article 36 la refonte du Complément du Libre Choix du Mode de Garde (CMG, l'aide aux familles pour l'emploi d'un assistant maternel entre autres).

Dans le dossier de presse on peut lire page 20 que le reste à charge pour les familles sera le même que l'enfant soit accueilli en crèche ou chez un assistant maternel, sous réserve de respecter un coût horaire maximum fixé aujourd'hui à 4.39 € net (indiqué en bas de la page 20).

Ces 4.39 € correspondent au "taux horaire médian", indiqué dans le dernier rapport de la HCSEA de 2021, ce montant sera réévalué au fil du temps, il  fixera donc la limite en deçà de laquelle le reste à charge entre la crèche et l'assistant maternel est identique.

Page 43 de ce rapport on peut lire que le "cas type" (qui a servit au calcul des 4.39 € médian) inclut :
- 10% de congé payés (3.59 € congés inclus)
- les indemnités d'entretien (0.40 € par heure, calculé sur la base de l'indemnité moyenne déclarée soit 3.65 € pour 9 heures d'accueil)
- les indemnités de repas.(0.40 € par heure, calculé sur la base de l'indemnité moyenne déclarée soit 3.47 €)
(c'est logique, il faut comparer ce qui est comparable, le détail est dans le tableau de la page 58).

Si l'assistant maternel ne dépasse pas ce coût les familles auront donc un reste à charge équivalent à celui de l'accueil en crèche, correspondant à "revenus mensuels x taux d'effort x nombre d'heures à rémunérer". Le taux d'effort (fixé par le Plan de Service Universel (PSU) auquel sont soumises les crèches) varie selon le nombre d'enfant à charge.

Le cas de "Pauline et Patricia" est donnée en exemple dans le communiqué de presse.
Leur reste à charge à charge actuel est calculé de la façon suivante :
Montant versé à l'assistant maternel : 200 heures x 4.39 taux médian = 878 €
878 € - 188.52 € de CMG (tranche 3) =  689.48 €
Et le reste à charge avec le PSU (et donc après réforme si la condition de coût horaire est respectée, tableau avec les coefficients page 54 du rapport) serait de : 4000 de revenus x 0.0619 x 200 heures = 495.20 €.

(photo dossier de presse) 

Pour être fixé sur le mode de calcul lorsque le coût est inférieur ou supérieur au taux médian il faudra attendre les décrets qui ne sortiront probablement que le moment venu. 

Cette réforme fera des gagnants mais aussi des perdants : les familles ayant un nombre important d'heures à rémunérer seront plus ou moins gagnantes en fonction de leur revenus et du nombre d'enfant à charge, mais les familles avec de faibles revenus (qui perçoivent le montant maximum du CMG) ou celles qui n'emploient leur assistant maternel qu'à mi-temps (celles qui ne payaient que les 15% obligatoires) seront perdantes.

Quoi qu'il en soit, si la mesure est votée, elle sera applicable "au plus tard en juillet 2025".

Cette refonte par son système de calcul implique aussi la fin du CMG divisé en 2 une fois l'enfant entré à l'école et la fin des 15% de frais de garde obligatoire pour les employeurs.

Notez que 2 autres mesures l'accompagnent :

- le CMG jusqu'à 12 ans pour les familles monoparentales (on regrette que les familles ayant un enfant en situation de handicap n'en bénéficient pas quand on sait les difficultés qu'elles ont lorsque leur enfants pas pas accès aux centre de loisirs, cantine, garderies)

- le CMG partagé pour les familles séparées (applicable au plus tard en décembre 2025).

Ci-dessous les textes tels qu'ils seraient après modification (cliquez pour les agrandir)