Toute personne majeure travaillant ou désirant travailler (ou bénévolat) au contact de mineurs devra fournir une attestation d'honorabilité qu'elle pourra demander sur le site https://honorabilite.social.gouv.fr/ .
Cela concerne autant les professionnels de la petite enfance que les associations sportives... le champ est large.
Cela concerne autant les professionnels de la petite enfance que les associations sportives... le champ est large.
Elle sera à présenter :
1 - lorsqu'un assistant maternel ou autre personne travaillant déjà avec les enfants voudra travailler dans une (autre) structure ou autre poste en contact avec des enfants
2 - lorsqu'une personne voudra se faire embaucher en structure (ou autre...)
3 - lorsqu'une personne déposera une demande d'agrément d'assistant maternel
1 - lorsqu'un assistant maternel ou autre personne travaillant déjà avec les enfants voudra travailler dans une (autre) structure ou autre poste en contact avec des enfants
2 - lorsqu'une personne voudra se faire embaucher en structure (ou autre...)
3 - lorsqu'une personne déposera une demande d'agrément d'assistant maternel
L'attestation présentée devra dater de moins de 6 mois.
Sont concernés toutes les personnes majeures
L'article R 133-7 est dédié aux assistants maternels :
- Avant de délivrer l'agrément le président du conseil départemental s'assure que le candidat a bien présenté une attestation d'honorabilité,
- il la conserve 5 ans (le temps de validité de l'agrément donc)
Ce qui change par rapport à aujourd'hui ?
Au lieu de fournir avec le dossier de demande ou de renouvellement d'agrément l'extrait n°3 du casier judiciaire des personnes de plus de 13 ans vivant au domicile de l'assistant maternel, et alors que jusqu'ici le Président du Conseil Départemental se procurait son extrait n°2 du casier judiciaire, l'assistant maternel devra demander une attestation d'honorabilité pour lui même, il déclarera par la même occasion les mineurs de plus de 13 ans présent au domicile. Les majeurs présents au foyer devront également demander une attestation.
Procédure subsidiaire :
Si le professionnel est dans l'incapacité de fournir l'attestation, le président du CD pourra demander son casier et le fichier judiciaire automatisé... comme aujourd'hui donc...
Si le professionnel est dans l'incapacité de fournir l'attestation, le président du CD pourra demander son casier et le fichier judiciaire automatisé... comme aujourd'hui donc...
Le système se met en place dès maintenant dans certains départements tests et sera donc généralisé en 2026, pour le Tarn sa mise en place est prévue pour le 1er trimestre 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049938554 )
Il faudra compter 15 jours pour recevoir l'attestation.
pour en savoir plus :
