jeudi 24 octobre 2024

Hausse du SMIC et du minimum garanti

 Au 1er novembre 2024 le SMIC augmente de 2% passant ainsi à 11.88 € brut.

source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000050392696

Le taux horaire minimum des assistants maternels étant fixé par la loi à 0.281 SMIC ce minimum passe à 3.34 € brut ce qui reste inférieur au minimum conventionnel qui est aujourd'hui de 3.50 € bruts (3.64 pour les titulaire du titre "assistant maternel / garde d'enfant")

source : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049366679?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list#KALIARTI000049366679

Le minimum garanti augmente également et passe à 4.22 €

source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000050392698

La loi fixe le montant minimum de l'indemnité d'entretien pour une journée de 9 heures d'accueil à 90% du minimum garanti soit 3.80 €.

L'indemnité d'entretien ne peut pas être inférieure à 2.65 € pour toute journée commencée (convention collective), ce montant correspond désormais à maximum 6h16 d'accueil, au delà la loi est plus favorable.

L'indemnité d'entretien se calcule au delà au prorata à raison de 0.422 € par heure minimum