Le complément du libre choix du mode de garde a été réformé en septembre 2025. Désormais le reste à charge est calculé à partir du nombre d'heures déclarées (entre autres).
Pour rappel le coût horaire d'un assistant maternel ne doit pas dépasser 8€ sans quoi la part qui excède ne bénéficie d'aucun CMG, rémunération comme cotisation.
Depuis septembre chaque mois Pajemploi calculait le coût horaire de la façon suivante :
"montant payé (incluant les indemnités, sauf indemnité kilométrique et de rupture) / heures déclarées"
De ce fait, la déclaration des indemnités de fin de contrat telles que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis, qui bien que soumises à cotisations ne sont pas à déclarer en heures, avait pour conséquence une hausse significative du coût horaire, pouvant entrainer un paiement de charges salariales et patronales pour l'employeur.
La Loi de financement de la sécurité sociale 2026 a corrigé ce problème en modifiant l'article L. 531-5 du CASF mais en a créé un nouveau :
"Le salaire net versé à la personne qui assure la garde de l'enfant et, s'il y a lieu, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles dans la limite d'un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail. Pour la vérification du respect de ces plafonds, les indemnités mentionnées aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1237-7, L. 1237-9, L. 1237-13, L. 1242-16, L. 1243-8, L. 3141-24 et L. 3141-28 du même code ne sont pas prises en compte."
