lundi 3 juillet 2006

Frais de déplacements

Pour les trajets effectués à la demande des parents employeurs (trajet vers l'école de leur enfant...)

Convention nationale collective, Article 9 :
"Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de
l’administration et supérieure au barème fiscal.
L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.
Les modalités sont fixées au contrat."


 Le barème de l'administration (en vigueur au 20/02/2014)

Le barème fiscal