vendredi 4 mai 2012

Décret pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés

Ce décret s'adresse aux parents bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde pour compenser le coût de la garde d’un enfant de moins de six ans et en assumant seul la charge ou percevant l’allocation aux adultes handicapés.
Il prévoir une amélioration des aides à la garde d’enfants de moins de six ans pour les familles monoparentales et les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés.
Le décret majore de 40 % le barème de ressources applicable aux familles monoparentales qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde et majore de 30 % le montant maximal de cette aide pour les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés.

Le décret