(Extrait de l'article L 3141-9 du code du travail)
Ce congé supplémentaire pour charges de famille cité dans l'article L 3141-9 n'est applicable que dans la
mesure où l'assistante maternelle n'a pas acquis 30 jours de congés dans l'année de référence (du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + 1).
Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congés
supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et de congés annuels ne puissent excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L 3141-3 du code du travail.
Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et qui est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année
en cours.
Il est conseillé à l'assistante maternelle d'informer par courrier les parents des dates de prise de ces congés.
Note : Désormais les pères ont aussi droit à 2 jours de congés supplémentaires pour enfants à charge de moins de 15 ans, toujours dans la limite de 30 jours de congés par an.
