Prélèvement à la source :
"Les ménages modestes régulièrement non imposables seront exonérés de prélèvement à la source.
Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25000 €
par part pourront bénéficier d’une exonération de prélèvement à la
source s’ils sont non imposables deux ans de suite. Ainsi, les ménages
les plus fragiles ne feront face à aucun coût de trésorerie même lorsqu’ils bénéficient de réduction ou de crédit d’impôt."
http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/DP-PAS_PLF2017.pdf
Crédit d'impôts de l'employeur :
"Article 47
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
(....)
B (nouveau). – L’article 1665 bis est ainsi rétabli :
Art. 1665 bis. – Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l’année de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 sexdecies et 200 quater B, régularisé lors de la liquidation de l’impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d’impôt.
« Cet acompte est égal à 30 % du montant desdits avantages qui leur a été accordé lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du I bis de l’article 204 H, cet acompte est égal à 30 % de la différence entre, d’une part, la somme de ces avantages et, d’autre part, le montant de l’impôt afférent, résultant de l’application des 1 à 4 du I de l’article 197.
« L’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur à 100 €. »
(......)
II. – Les I et I bis sont applicables à compter de l’imposition des
revenus de l’année 2017."
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/4061-p.pdf
