La date limite pour la déclaration par internet est fixée au
6 juin minuit et pour la déclaration papier au 17 mai.
la déclaration par internet est obligatoire pour certaines personnes (domicile
connecté à internet et revenu fiscal de référence de 2015 supérieur
à 28 000 €)
Sur la version papier, une ligne supplémentaire a été ajoutée sur laquelle les assistants maternels qui choisissent le régime spécifique
doivent inscrire le montant de l'abattement qu'ils ont calculé.
Par exemple Sophie a un revenu imposable de 10000€ + 1500€ de frais d'entretien + 1000 de frais de repas + 500€ de prestation en nature, soit 13000€ au total.
Elle va calculer son abattement puis le déduire des 13000€ et inscrire e résultat obtenu dans la case "revenus d'activités", comme elle l'a toujours fait.
Mais elle va devoir en plus inscrire sur la ligne "abattement forfaitaire" le montant de l'abattement qu'elle a calculé.
Au final la somme qu'elle aura déclarée en revenus d'activités + la somme qu'elle aura déclaré en "abattement forfaitaire" = 13000€
(image de nounoudunord.centerblog.net)
Concernant la ligne des salaires rien ne change :
Les assistants maternels qui choisissent le régime
spécifique doivent rayer le montant indiqué et indiquer le montant à déclarer
qu'ils ont calculé (avec indemnité d'entretien, de repas, et / ou prestation en
nature pour les repas apportés par les parents)
Sur la version internet ATTENTION :
La ligne où doit être indiqué le montant de l'abattement
n’apparaît pas par défaut sur la nouvelle version du site.
Il faut cliquer sur "plus de rubriques",
l'utilisateur est alors basculé vers l'ancienne version, la procédure
est reprise du début (mais les éléments déjà renseignés le sont toujours) et
dans cette version la nouvelle ligne s'affiche.
Concernant le prélèvement à la source :
Si vous êtes non imposable, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé.
Pour l'employeur :
Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir de février 2018. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit payé en 2017 au titre des dépenses 2016). Le solde sera versé en août 2018, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2017 ouvrant droit au crédit d’impôt.
Les couples pourront opter à leur initiative pour un taux individualisé afin d’éviter que le niveau de salaire de l’un des conjoints ne se reflète dans le taux de l’autre conjoint. Là encore, les deux taux correspondants seront calculés par l'administration fiscale.
Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir de février 2018. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit payé en 2017 au titre des dépenses 2016). Le solde sera versé en août 2018, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2017 ouvrant droit au crédit d’impôt.
