Le Projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture le 31 octobre 2017.
Concernant les cotisations salariales, à partir du 1er janvier 2018 :
- la cotisation "CSG déductible" passe de 5.10% à 6.80%
- la cotisation "Maladie" de 0.75% est supprimée
- la cotisation "Chômage" de 2.40% actuellement passe à 0.95% dans un premier temps, elle disparaîtra au 1er octobre.
Bon à savoir :
L'article 4 concernant le contrat de travail de la Convention Collective des Assistants Maternelles précise que le contrat doit mentionner le taux horaire net, le taux horaire brut, la mensualisation en net et en brut.
C'est donc une faute de l'employeur que de ne pas mentionner le taux brut.
C'est donc une faute de l'employeur que de ne pas mentionner le taux brut.
Dans son article 7 sur la rémunération les calculs sont effectués en brut.
Dans tout contrat de travail c'est le salaire brut qui fait référence, sauf clause particulière mentionnant que le salaire est négocié en net.
Dans les cas ou les mentions "brut" ou "net" ne sont pas mentionnés il est considéré que le salaire est indiqué en brut.
Ainsi au 1er janvier 2018, afin de conserver ce taux horaire brut, qui ne peut être inférieur à celui noté au contrat, les employeurs devront réévaluer le taux horaire net en conséquence.
Pour cela, le coefficient à utiliser pour convertir le brut en net sera 0.7717 (contre 0.7664 en 2017)
Par exemple aujourd'hui un taux horaire brut de 4.17€ correspond à un taux horaire net de 3.20€
(4.17 x 0.7664 = 3.20€ net)
À partir du 1er janvier 2018, pour obtenir le nouveau taux horaire net il faudra faire :
4.17€ x 0.7717 = 3.22 €
Si les petites hausses de cotisation qui ont eu lieu entre 2015 et 2017 n'ont pas affectées le taux horaire net dans la plupart des cas, elles ont par contre affecté la mensualisation nette.
La plupart des employeurs calculant et déclarant le salaire avec la formule "taux horaire net x nombres d'heures", il n'y a pas eu de baisse du mensuel net pour le salarié.
Il est conseillé d'établir un bulletin de salaire autre que celui de Pajemploi pour les raisons suivantes :
- il ne permet pas de connaître le brut au moment de la déclaration.
- il n'indique pas les jours travaillés ce qui pose un problème au moment de la déclaration d'impôts.
- il ne permet pas de séparer les salaires des fratries, ce qui pose des problèmes :
--> au moment de la régularisation (impossible de savoir si les heures propres à chaque contrat ont étés respectés)
--> au moment de la déclaration d'impôts (une déclaration par enfant)
--> en cas d'inscription à Pole-emploi (impossible d'ouvrir des droits tant que toute la famille n'est pas partie).
- il ne permet pas de faire un suivi des jours de congés acquis / pris
- il ne permet pas de différencier les sommes versées au titre des congés payés et celles versées au titre de salaire
(et je dois en oublier...)
Des bulletins de salaire très complets sont disponibles gratuitement sur internet, l'association peut vous aider si besoin.
La plupart des employeurs calculant et déclarant le salaire avec la formule "taux horaire net x nombres d'heures", il n'y a pas eu de baisse du mensuel net pour le salarié.
Il est conseillé d'établir un bulletin de salaire autre que celui de Pajemploi pour les raisons suivantes :
- il ne permet pas de connaître le brut au moment de la déclaration.
- il n'indique pas les jours travaillés ce qui pose un problème au moment de la déclaration d'impôts.
- il ne permet pas de séparer les salaires des fratries, ce qui pose des problèmes :
--> au moment de la régularisation (impossible de savoir si les heures propres à chaque contrat ont étés respectés)
--> au moment de la déclaration d'impôts (une déclaration par enfant)
--> en cas d'inscription à Pole-emploi (impossible d'ouvrir des droits tant que toute la famille n'est pas partie).
- il ne permet pas de faire un suivi des jours de congés acquis / pris
- il ne permet pas de différencier les sommes versées au titre des congés payés et celles versées au titre de salaire
(et je dois en oublier...)
Des bulletins de salaire très complets sont disponibles gratuitement sur internet, l'association peut vous aider si besoin.
