Le salarié peut demander la retraite progressive 2 ans avant l'âge auquel il aura droit à la retraite (fixé par décret), à condition d'avoir 60 ans et de "justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat." (se renseigner auprès de la caisse de retraite)
Les interprétations qui suivent nécessitent une confirmation de la part de la caisse de retraite et sont ouvertes au débat... :
"La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 351-15 est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l'entreprise ou la collectivité publique, sans que la quotité de travail à temps partiel ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %."
"La quotité de travail à temps partiel globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l'unité la plus proche. La fraction égale à 0,5 est comptée pour 1. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail. "
Ainsi, à partir de 60 ans, un salarié qui réduit son activité à 40 % minimum et 80 % maximum du temps plein peut recevoir sous conditions une partie de sa retraite.
"III.-Pour l'application aux assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs :
1° Du premier alinéa de l'article L. 351-15, l'exercice d'une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail ; "
"la quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail rapporté au nombre d'heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l'accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. "
"III.-Pour l'application aux assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs :
1° Du premier alinéa de l'article L. 351-15, l'exercice d'une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail ; "
"la quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail rapporté au nombre d'heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l'accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. "
La durée équivalente à un travail à temps plein pour un assistant maternel est de 45 heures par semaine.
Pour calculer la quotité de temps partiel, on a donc besoin de connaitre le nombre d'heures mensuelles qui correspond à un temps plein, ou encore le nombre d'heures annuel.
Dans les pièces à fournir (Article R351-40) "Le ou les contrats de travail à temps partiel, en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse", on peut donc conclure qu'il ne sera pas fait de moyenne entre tous les contrats pour déterminer le taux.
"Cette dernière durée est multipliée par quarante-sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle"
Pour calculer la quotité de temps partiel, on a donc besoin de connaitre le nombre d'heures mensuelles qui correspond à un temps plein, ou encore le nombre d'heures annuel.
45 heures x 47 semaines / 12 mois = 176.25 heures par mois ou 2115 heures par an.
Notez que les congés payés ne sont pas inclus, conclusion ils ne seront pas non plus inclus dans les calculs qui suivent :
"L'exercice d'une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail"
Dans les pièces à fournir (Article R351-40) "Le ou les contrats de travail à temps partiel, en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse", on peut donc conclure qu'il ne sera pas fait de moyenne entre tous les contrats pour déterminer le taux.
Exemple pour un assistant maternel ayant 2 contrats :
- un "contrat 1" en année incomplète, de 30 heures par semaine sur 42 semaines, soit 1260 heures par an soit une moyenne de 105 heures par mois.
- un "contrat 2" en année complète, de 8 heures sur 36 semaines et 40 heures sur 16 semaines (périscolaire), 5 semaines de congés sont prises pendants les vacances scolaires, elles sont déduites pour le calcul de la durée de travail :
(8 x 36) + (40 x 11) = 728 heures par an, soit 60.67 heures par mois.
Pour rappel en année complète le nombre d'heures mensuelles noté au contrat ne correspondra pas vu qu'il inclut les congés.
! ATTENTION !
Aucune autre précision concernant le calcul n'est indiqué dans le décret.
La logique veut qu'il faut ensuite faire au choix :
- soit une moyenne de la quotité des 2 contrats :
Pour le "contrat 1" la quotité est de 60% (105 / 176.25 x 100)
Pour le "contrat 2" la quotité est de 34 % (60.67 / 176.25 x 100)
soit (60 + 34) / 2 = 47 %
- soit calculer la quotité en additionnant les contrats et en les rapportant au total de 2 temps pleins :
Addition des moyennes d'heures par contrat :
105 + 60.67 = 165.67 heures
rapporté à l'équivalent de 2 temps pleins :
2 x 176.25 heures = 352.50 heures
Ce qui fait : 165.67 / 352.50 x 100 = 47 %
La quotité de travail étant de 47%, l'assistant maternel peut percevoir 53 % (la différence pour arriver à 100) de sa retraite.
Notez qu'en cas de rupture du "contrat 2" par exemple, la donne change :
heures du contrat 1 : 105 heures
rapporté à l'équivalent d'un temps plein :
105 / 176.25 x 100 = 60 %
