Suite au Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels :
À partir du 1er janvier 2019, les modalités de la formation obligatoire et de renouvellement des assistants maternels sont modifiées :
FORMATION OBLIGATOIRE
La formation obligatoire pour les nouveaux assistants maternels reste de 120 heures mais désormais 80 heures devront être suivies avant de commencer à exercer (contre 60 aujourd'hui).
Ces 80 heures seront suivies dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément et avant tout accueil (8 mois dans les départements qui justifient avoir agréé au plus cent nouveaux assistants maternels au cours de l'année civile précédant la date de demande d'agrément).
Les 40 heures restantes seront suivies dans les 3 ans (maximum) qui suivront l'accueil du premier enfant.
Des connaissances et les compétences devront être acquises au terme des 80 premières heures, en effet l'organisme de formation (ou le Président du Conseil Départemental) réalisera une évaluation pendant la formation.
Le contenu de cette première formation permettra d'acquérir et d'approfondir les compétences et connaissances nécessaires :
1 - Concernant les besoins fondamentaux de l'enfant, pour une durée minimale de trente heures :
- Pour assurer la sécurité psycho-affective et physique de l'enfant, notamment être en mesure de lui dispenser les gestes de premiers secours ;
- Pour apporter à l'enfant les soins, notamment d'hygiène, et assurer son confort, notamment par la connaissance des grands enjeux de la santé de l'enfant ;
- Pour favoriser la continuité des repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil ;
- Pour savoir accompagner l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie ;
Les personnes titulaires du CAP Petite Enfance ou d'un autre diplôme ou certification dans le domaine de la petite enfance sont dispensées de ce premier domaine.
2 - Concernant les spécificités du métier d'assistant maternel, pour une durée minimale de vingt heures :
- Pour connaître les droits et les devoirs de la profession, pour chacune de ses modalités d'exercice ;
- Pour maîtriser la relation contractuelle entre l'assistant maternel et l'employeur ;
- Pour instaurer une communication et des relations professionnelles avec son employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant ;
- Pour prévenir ou prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistant maternel ;
- du CAP Accompagnant éducatif petite enfance,
- ou ayant validé les blocs 1 (accompagnement du jeune enfant) et 3 (exercice de l'activité d'assistant maternel en accueil individuel) de ce CAP
- de la "Certification Assistant Maternel / Garde d'enfant"
sont dispensés de ces deux premiers domaines de formation (1 et 2).
- Pour connaître le cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille, des différents acteurs nationaux, ainsi que des acteurs locaux de l'accueil du jeune enfant et de l'accompagnement des familles, et savoir se situer parmi eux ;
- Pour connaître les missions et les responsabilités de l'assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.
Le président du conseil départemental peut accorder des dispenses partielles de formation à des assistants maternels agréés, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, en considération de la formation ou de l'expérience professionnelle auprès d'enfants des personnes concernées. Toutefois ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense les heures de formation prévues au 3 ainsi que les heures de formation consacrées aux gestes de premiers secours.
Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l'assistant maternel :
- est titulaire d'un CAP “Accompagnant éducatif petite enfance”
ou
- a validé le bloc n° 1 relatives à l'accompagnement du jeune enfant et le bloc n° 3 relatives à l'exercice de l'activité d'assistant maternel en accueil individuel de ce CAP
et "peut-être" les personnes dispensées d'une partie de la formation (à confirmer, arrêté en attente) :
- titulaire de la certification professionnelle assistant maternel/garde d'enfants
ou
- titulaire du CAP Petite Enfance
ou
- titulaire d'un diplôme ou d'une certification intervenant dans le domaine de la petite enfance (liste défini par ce même arrêté)
Pour les assistants maternels qui ont commencé leur formation avant le 1er janvier 2019 :
Si les 60 dernières heures n'ont pas été commencées, les 20 premières heures permettront à l'assistant maternel de renforcer l'acquisition des connaissances et des compétences, il y aura une évaluation.
3 - Concernant le rôle de l'assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant, pour une durée minimale de quinze heures :
- Pour connaître le cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille, des différents acteurs nationaux, ainsi que des acteurs locaux de l'accueil du jeune enfant et de l'accompagnement des familles, et savoir se situer parmi eux ;
- Pour connaître les missions et les responsabilités de l'assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.
Une attestation de validation sera délivrée, l'assistant maternel pourra commencer à accueillir.
En cas d'échec le président du conseil départemental peut faire procéder à une 2ème évaluation.
La formation de 40 heures aura pour objectif d'approfondir ces mêmes connaissances et compétences en s'appuyant sur l'expérience acquise depuis l'accueil du premier enfant, une nouvelle attestation de suivi sera ensuite délivrée.
PREMIER RENOUVELLEMENT
Lors de la première demande de renouvellement l'assistant maternel devra joindra les 2 attestations, et des documents attestant :
- qu'il a accueilli au moins un enfant,
- qu'il s'est engagé dans la démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle, dont les conditions d'appréciation sont arrêtées par le ministre chargé de la famille ;
(retrouve-t-on là une obligation de formation continu ?)
(retrouve-t-on là une obligation de formation continu ?)
- qu'il s'est engagé dans un parcours de qualification professionnelle, en produisant notamment un document attestant qu'elle s'est présentée (sauf en cas de dispense).
Lorsque la date d'accueil du premier enfant par l'assistant maternel n'a pas permis d'assurer les 40 dernières heures de formation avant le terme de l'agrément, le président du conseil départemental peut renouveler l'agrément, les 40 dernières heures seront alors effectuées dans les trois ans suivant le début de l'accueil du premier enfant.
Lorsque la date d'accueil du premier enfant par l'assistant maternel n'a pas permis d'assurer les 40 dernières heures de formation avant le terme de l'agrément, le président du conseil départemental peut renouveler l'agrément, les 40 dernières heures seront alors effectuées dans les trois ans suivant le début de l'accueil du premier enfant.
Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l'assistant maternel :
- est titulaire d'un CAP “Accompagnant éducatif petite enfance”
ou
- a validé le bloc n° 1 relatives à l'accompagnement du jeune enfant et le bloc n° 3 relatives à l'exercice de l'activité d'assistant maternel en accueil individuel de ce CAP
et "peut-être" les personnes dispensées d'une partie de la formation (à confirmer, arrêté en attente) :
- titulaire de la certification professionnelle assistant maternel/garde d'enfants
ou
- titulaire du CAP Petite Enfance
ou
- titulaire d'un diplôme ou d'une certification intervenant dans le domaine de la petite enfance (liste défini par ce même arrêté)
PÉRIODE TRANSITOIRE
Ils ne seront pas soumis à l'évaluation pour les 60 premières heures.
Si les 60 dernières heures ont été commencées, elles se dérouleront conformément à l'ancien décret.
Les 40 heures restantes se dérouleront selon les termes du nouveau décret.
Pour les assistants maternels qui ont suivi leur formation en 2018 mais qui n'ont pas encore passé l'épreuve du CAP :
Ils ne seront pas tenus de fournir les 2 attestations de validation et de suivi correspondants au nouveau décret lors de leur renouvellement.
- passer en 2019 à l'épreuve EP1 du CAP Petite Enfance ou
- passer avant leur renouvellement les 2 épreuves (blocs 1 et 3) du nouveau CAP “Accompagnant éducatif petite enfance”.
Bien sûr ils pourront passer l'intégralité du nouveau CAP.
Pour les assistants maternels agréés entre le 1er juillet 2018 et le 1er janvier 2019 et qui n'ont pas commencé leur formation avant le 1er janvier 2019, le délai entre la demande d'agrément et la formation peut être portée par le président du conseil départemental à neuf mois.
Pour les assistants maternels qui ont suivi leur formation avant le 1er janvier 2019 et qui ont déjà passé l'épreuve de l'EP1 du CAP Petite enfance :
Ils ne sont pas à fournir documents attestant qu'ils ont passé la nouvelle formation et les blocs 1 et 3 du nouveau CAP.
POUR LES ASSISTANTS MATERNELS AGRÉÉS DEPUIS PLUS DE 5 ANS
AUCUNE ÉPREUVE OBLIGATOIRE À PASSER
AUCUNE ÉPREUVE OBLIGATOIRE À PASSER
