Petit rappel : il s'agit d'un service facultatif qui permettra à l'employeur de n'être prélevé que du reste à charge du salaire (il n'avancera plus l'intégralité de celui-ci), et qui permettra au salarié de recevoir son paiement par virement via Pajemploi.
Ne pas confondre avec l’obligation pour les employeurs de renseigner leurs coordonnées bancaires sur le site : désormais c'est Pajemploi qui va verser le Complément du libre Choix du Mode de garde (CMG) à tous les employeurs, et non plus les CAF et MSA, et pour se faire il leur fallait obligatoirement ces coordonnées.
Des changements pour tous, bénéficiaires du service Pajemploi+ ou pas :
Les conditions générales de Pajemploi ont été mises à jour, on peut y lire dans son article 5 que la déclaration doit être faite entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant sans quoi des pénalités peuvent être appliquées. (ce qui devait déjà être le cas).
Exclusivement pour les employeurs et les salariés ayant souscrits à Pajemploi+ :
En plus des renseignements apportés par les CGU (conditions générales d'utilisation) du site Pajemploi, il y a 2 pages sur le site qui donnent des informations complémentaires :
et
Sur cette dernière vous pouvez télécharger l'attestation d'adhésion à Pajemploi+ .
Employeur et salarié doivent être d'accord tous les deux, à priori vous pouvez donc accepter le service pour un employeur et le refuser pour un autre.
Cette attestation est à éditer en double exemplaire, chaque partie en conservera un, mais cela ne suffit pas :
"Dans les jours qui viennent", les comptes Pajemploi des assistants maternels devraient permettre à ces derniers de renseigner à leur tour leurs coordonnées bancaires et d'activer le service Pajemploi+.
Les employeurs en feront autant sur leur compte Pajemploi.
Chacune des parties peut révoquer cet accord n'importe quand sur son compte Pajemploi d'après le premier lien, pourtant dans les CGU cette possibilité n'est offerte qu'à l'employeur, à vérifier quand le service sera en place...
À noter que par défaut les adhérents au service Pajemploi+ acceptent de recevoir les informations de leur compte (décompte, bulletins de salaire...) par internet.
Les employeurs ne pourront pas bénéficier du service Pajemploi+ s'ils déclarent après le 5 (il devront avancer la totalité du salaire.
Quels sont les délais ?
- entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant :
La déclaration doit être faite par l'employeur.
- entre le 27 du mois en cours et le 9 du mois suivant (le 2ème jour OUVRÉ suivant la transmission de la déclaration, donc le 4ème jour suivant la déclaration s'il y a un weekend entre) :
Le reste à charge (et les cotisations, retenue à la source... le cas échéant) est prélevé.
En cas de rejet du prélèvement celui-ci sera représenté. L'employeur ne peut utiliser le service que s'il est à jour des sommes dues.
- entre le 29 du mois en cours et le 11 du mois suivant (le 4ème jour OUVRÉ suivant la transmission de la déclaration, donc le 6ème jour suivant la déclaration s'il y a un weekend entre) :
Le salaire est versé sur le compte bancaire du salarié. (reste à voir ce qu'il en est des délais bancaires...)
