vendredi 21 mai 2021

La médecine du travail

L'article L. 423-23-1 du code de l'action sociale et des familles, créé par la nouvelle Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, nous annonce l'arrivée de la médecine du travail pour les assistants maternels (qui ne sera en place qu'en 2025). - 

"L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail."

L’article L. 4625-2 du code du travail devient :

Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.

Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :

1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;

2° Mannequins ;

3° Salariés du particulier employeur et assistants maternels ;

4° Voyageurs, représentants et placiers.

L'accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l'ordre des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur, des assistants maternels employés par un ou plusieurs particuliers et des mannequins soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail interentreprises. Ces protocoles prévoient les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service de santé au travail ainsi que l'incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l'employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 1133-3.

En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa du présent article, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole.

Edit du 26/07/2022 :

L'arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective "a rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les stipulations de l'accord du 4 mai de 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif de prévention et santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective".

Cet accord (Annexe 1 de la convention collective) a pour but d'assurer la santé au travail des salariés par :
- la prévention des risques professionnels, en développant l'information / formation des salariés et assistants maternels et des particuliers employeurs en la matière
- un suivi professionnel et individuel de l'état de santé des salariées du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.

Concrètement : "en principe" à partir de janvier 2024 les employeurs devront s'acquitter d'une cotisation forfaitaire de 3.20 € (cotisation patronale donc prise en charge via le CMG dans la plupart des cas pour les assistants maternels). En 2025 la médecine du travail devrait être opérationnelle, les assistants maternels qui devront faire la visite seront indemnisés sur la base d'un défraiement forfaitaire donc le montant est aujourd'hui inconnu.