Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à
l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre
choix du mode de garde
NOR: AFSS1430009D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/AFSS1430009D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1700/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1700/jo/texte
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales.
Objet : versement du complément de libre choix du mode de garde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret porte sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur. Il définit le montant du plafond de ressources pour que le ménage puisse être inclus, sous réserve de son accord, dans le champ de l'expérimentation.
Voir le texte ici : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1700/jo/texte
