Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 2 : https://www.legifrance.gouv.fr
Extrait :
"Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants :
...
q) La démission d'un assistant maternel qui fait suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant..."
Donc désormais les assistants maternels contraints de démissionner pour non vaccination de l'enfant conserveront leur droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
