Lien vers la convention collective : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210016_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false
- un socle commun
- un socle spécifique aux salariés du particulier employeur
- un socle spécifique aux assistants maternels
Les changements apportés vont impacter certains calculs et il est préférable que les employeurs en soient informés dès aujourd'hui afin de ne pas être pris au dépourvu, il peut aussi être utile de tenir compte de ces changements lors de l'établissement d'un nouveau contrat.
- un socle spécifique aux salariés du particulier employeur
- un socle spécifique aux assistants maternels
Les changements apportés vont impacter certains calculs et il est préférable que les employeurs en soient informés dès aujourd'hui afin de ne pas être pris au dépourvu, il peut aussi être utile de tenir compte de ces changements lors de l'établissement d'un nouveau contrat.
Les changements par rapport à la version 2004 :
- Le contrat signé peut être envoyé par l'employeur par courriel (et dans ce cas le futur salarié peut donner son acceptation par mail).
- Le contrat signé peut être envoyé par l'employeur par courriel (et dans ce cas le futur salarié peut donner son acceptation par mail).
- Le contrat en année complète s'appelle désormais "Accueil de l’enfant cinquante-deux (52) semaines par période de douze (12) mois consécutifs", et le contrat en année incomplète "Accueil de l’enfant quarante-six (46) semaines ou moins par période de douze (12) mois consécutifs"
- Fratrie : toujours 1 contrat par enfant, l'ancienneté est reprise pour ce qui concerne l'indemnité de rupture.
D'après plusieurs sites spécialisés, plusieurs solutions :
--> soit elle n'est versée qu'à la fin du dernier contrat et calculée sur la totalité des contrats,
--> soit vous pouvez demander à percevoir le montant dû au titre du contrat perdu à chaque rupture de contrat avec la famille (et si vous n'y avez pas droit car pas assez d'ancienneté vous percevrez une régularisation une fois tous les contrats rompus).
--> soit elle n'est versée qu'à la fin du dernier contrat et calculée sur la totalité des contrats,
--> soit vous pouvez demander à percevoir le montant dû au titre du contrat perdu à chaque rupture de contrat avec la famille (et si vous n'y avez pas droit car pas assez d'ancienneté vous percevrez une régularisation une fois tous les contrats rompus).
Plus de reprise par contre pour l'ancienneté des congés, les avis divergeaient à ce sujet (et selon la revue l'Assmat "Cet article est contraire aux dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail – applicable aux assistantes maternelles – qui prévoit que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.").
La période d'essai est d'un mois si l'assistante maternelle l'a déjà effectuée pour un autre enfant de la famille (sans rupture de contrat entre les deux toujours).
- Le contrat devra mentionné la référence de l'agrément et le lieu d'exercice (vu que désormais une assistante maternelle peut exercer en dehors de son domicile).
La période d'essai est d'un mois si l'assistante maternelle l'a déjà effectuée pour un autre enfant de la famille (sans rupture de contrat entre les deux toujours).
- Le contrat devra mentionné la référence de l'agrément et le lieu d'exercice (vu que désormais une assistante maternelle peut exercer en dehors de son domicile).
L'autorisation d'aide à la prise de médicament est à joindre au contrat (avec ordonnance et protocole).
- En cas de rupture de l'engagement réciproque, l'indemnité équivalente à un demi mois est à verser en brut (et non soumis à cotisation vu qu'il s'agit d'une indemnité).
- En cas de rupture de l'engagement réciproque, l'indemnité équivalente à un demi mois est à verser en brut (et non soumis à cotisation vu qu'il s'agit d'une indemnité).
Elle n'est pas dû en cas de décès de l’enfant, ou du retrait ou de la suspension ou de non renouvellement de l’agrément.
- L'adaptation est au maximum 1 mois, il est noté qu'il faut effectuer le calcul de la cours de cassation pour déduire les heures non travaillées.
- L'adaptation est au maximum 1 mois, il est noté qu'il faut effectuer le calcul de la cours de cassation pour déduire les heures non travaillées.
- La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 h mais c'est une moyenne qui se calcule sur 4 mois (les avis des syndicats et associations divergent quant à savoir s'il s'agit d'une durée par employeur ou tout employeurs confondus).
- Heures complémentaires : si elles représentent plus d'1/3 de vos heures normales au bout de 16 semaines, "les parties doivent se rencontrer afin d’échanger sur les modalités d’organisation du travail", sous-entendu : soit un avenant à la hausse, soit le nombre d'heures complémentaires doit diminuer.
- Lorsque les périodes travaillées ne sont pas connues à l'avance il est possible de remettre un planning écrit à l'assistant maternel en respectant un délai de prévenance prévu au contrat (mais rien n'est prévu au niveau du calcul de la mensualisation en cas d'horaires variables selon planning ou périodes, donc toujours pas de possibilité de mensualiser par convention selon un volume annuel ou une moyenne hebdomadaire).
- En contrat en année incomplète ("Accueil de l’enfant quarante-six (46) semaines ou moins par période de douze (12) mois consécutifs"), si les semaines d'absences ne sont pas connues à la signature du contrat, elles devront être communiquées au moins 2 mois à l'avance. Elles pourront être modifiées (avec accord) avec un délai de prévenance noté au contrat.
- Heures complémentaires : si elles représentent plus d'1/3 de vos heures normales au bout de 16 semaines, "les parties doivent se rencontrer afin d’échanger sur les modalités d’organisation du travail", sous-entendu : soit un avenant à la hausse, soit le nombre d'heures complémentaires doit diminuer.
- Lorsque les périodes travaillées ne sont pas connues à l'avance il est possible de remettre un planning écrit à l'assistant maternel en respectant un délai de prévenance prévu au contrat (mais rien n'est prévu au niveau du calcul de la mensualisation en cas d'horaires variables selon planning ou périodes, donc toujours pas de possibilité de mensualiser par convention selon un volume annuel ou une moyenne hebdomadaire).
- En contrat en année incomplète ("Accueil de l’enfant quarante-six (46) semaines ou moins par période de douze (12) mois consécutifs"), si les semaines d'absences ne sont pas connues à la signature du contrat, elles devront être communiquées au moins 2 mois à l'avance. Elles pourront être modifiées (avec accord) avec un délai de prévenance noté au contrat.
- majoration de 25% (ou repos rémunéré majoré) si vous travaillez exceptionnellement (et avec votre accord) pendant votre jour de repos hebdomadaire habituel.
- Plus de condition d'ancienneté pour avoir droit aux jours fériés, ils sont dus "si le salarié a travaillé pour le particulier employeur, le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée." (Jour travaillé = prévu au contrat ou au planning). Si vous faites un pont accordé par votre employeur vous ne perdez pas le férié. Si le jour férié est travaillé il est majoré de 10% (et toujours 100% pour le 1er mai).
- En cas d'arrêt maladie avant ou pendant les congés payés, les jours d'arrêt qui coïncident avec les jours de congés ne sont pas décomptés, ils seront posés à un autre moment.
- Le paiement des congés selon la méthode du 1/12ème (payé tous les mois à partir de juin donc) est supprimée, les congés seront donc payés soit en une fois en juin, soit en une fois à la prise principale des congés, soit à chaque prise de congés. La CCN précise que "Toute autre modalité d’indemnisation des congés payés est proscrite.".
En cas d'accueil occasionnel, les congés sont payés au terme du contrat.
Notez également que le montant des congés est fixé au 31 mai, que ce soit le 10ème ou le maintien de salaire, ce qui veut dire qu'il n'y aura pas de risque de baisse de l'indemnité de congés payés en maintien de salaire même en cas d'avenant à la baisse avant la prise de congés.
- En contrat en année complète ("Accueil de l’enfant cinquante-deux (52) semaines par période de douze (12) mois consécutifs"), si les 30 jours ne sont pas acquis, l'assistant maternel bénéficie de jours de congés complémentaires non rémunérés. (je pense que tout le monde le faisait déjà en raison des multiples employeurs, même si dans l'ancienne convention ce passage ne concernait que les contrats en année incomplète).
- En contrat en année complète ("Accueil de l’enfant cinquante-deux (52) semaines par période de douze (12) mois consécutifs"), si les 30 jours ne sont pas acquis, l'assistant maternel bénéficie de jours de congés complémentaires non rémunérés. (je pense que tout le monde le faisait déjà en raison des multiples employeurs, même si dans l'ancienne convention ce passage ne concernait que les contrats en année incomplète).
- Différents articles parlent des droits au cours de la grossesse (les absences pour les examens prénataux seront rémunérées…) et du congé parental.
- Si en raison de l'arrivée d'un nouvel enfant au foyer l'assistant ne peut plus accueillir un des enfants (parce que son enfant de moins de 3 ans occupe une place de l'agrément par exemple), Il y a retrait forcé d'enfant, l'assistant maternel doit informer l'employeur au plus tard 15 jours avant la fin du congé maternité (ou d'adoption), 1 mois avant l'arrivée de l'enfant au foyer dans les autres cas.
- Congés pour évènements familiaux, les nouveautés :
--> 1 jour ouvrable pour l'enfant qui se pacse,
--> 1 jour ouvrable pour le décès d'un petit enfant ou arrière petit enfant,
(il y a d'autres droits qui ne figuraient pas dans l'ancienne CCN mais qui sont dans des articles du code qui nous sont applicables et repris dans la nouvelle CCN)
- Les jours de congés pour enfant à charge ne sont acquis qu'au 31 mai (il y avait débat sur ce point quand par exemple le contrat était rompu avant le 31 mai ou avant le 30 avril).
- En cas d'absence de l'enfant pour maladie… le certificat médical doit être remis au plus tard "au retour de l'enfant". Le nombre de jours d'absence à déduire par année descend à 5 jours (les 14 jours en cas d'hospitalisation reste, et ne sont pas cumulables avec les 5 jours enfants malades selon FO).
- Régularisation des contrats en année incomplète : la régularisation devra se calculer à chaque anniversaire, elle fera l'objet d'un écrit, mais il n'y aura aucun versement. Les régulations annuelles se compenseront entre elles, s'il y a un dû il sera versé à la fin du contrat (uniquement s'il est en faveur de l'assistante maternelle).
- L'accueil occasionnel peut durer plus d'un mois, les congés sont versés au terme du contrat.
- La majoration pour heures supplémentaires ne peut être inférieure à 10%.
- Vous pouvez négocier au contrat une majoration pour les heures complémentaires.
- La formule du calcul de la cours de cassation est donnée dans la CCN, dans ce calcul il est bien dit que lorsque l'on parle de "jours qui auraient été réellement travaillés" on inclut " Les périodes d’absence, les semaines de non-accueil ainsi que les jours fériés chômés correspondant à un jour habituellement travaillé" ce qui confirme que la Direccte Occitanie était dans l'erreur toutes ces années…
- Les frais de déplacement se calculent au prorata : si par exemple vous allez à l'école chercher 2 de vos accueils les frais sont à partager entre les deux employeurs, et si vous allez en plus chercher votre propre enfant et bien les frais sont à partager en 3.
- Indemnité d'entretien : 90% du minimum garanti (au lieu de 85%) pour 9 heures d'accueil (au prorata dans la limite du minimum de 2.65 €) et reste à 2.65 € pour toute journée commencée. (pour info à partir de 7h15 d'accueil ce sont les 90% du minimum garanti qui seront le plus avantageux)
- L'employeur doit communiquer le montant des repas qu'il fournit (certains refusaient de signer le document à l'assistante maternelle, ils ne pourront plus), et si c'est l'assistante maternelle qui fournit le montant payé doit être déclaré à Pajemploi.
- Le préavis est de 8 jours si le contrat a moins de 3 mois (et toujours 15 jours si moins d'un an et 1 mois au-delà d'un an). L'ancienneté s'apprécie à la date d'envoi de la lettre ou de sa remise en main propre. En cas d'accord écrit vous pouvez cumuler préavis et congés payés. (en cas de fratrie la durée du préavis s'apprécie "par contrat").
- Si vous n'effectuez pas le préavis à votre demande l'employeur a 2 semaines à partir de la date de fin de contrat pour vous remettre les documents de fin de contrat
- L'indemnité de rupture est dû dès 9 mois d'ancienneté, elle passe à 1/80ème des salaires bruts perçus (attention avant c'est les nets perçus), elle n'est pas soumise à cotisation. (à titre d'exemple pour 400 € net par mois pendant 2 ans vous aviez 80 € d'indemnité de rupture, avec la nouvelle CCN ça fait 153.83 €). Il est rappelé que si le mois n'est pas entier il faut déduire avec le calcul de cassation
- L'indemnité de rupture est dû dès 9 mois d'ancienneté, elle passe à 1/80ème des salaires bruts perçus (attention avant c'est les nets perçus), elle n'est pas soumise à cotisation. (à titre d'exemple pour 400 € net par mois pendant 2 ans vous aviez 80 € d'indemnité de rupture, avec la nouvelle CCN ça fait 153.83 €). Il est rappelé que si le mois n'est pas entier il faut déduire avec le calcul de cassation
- En cas de retrait, suspension ou modification d'agrément rendu impossible la poursuite du contrat, c'est l'employeur qui doit rompre le contrat (l'assistante maternelle n'a pas à démissionner).
- À partir de 2023 il y aura une prime de départ à la retraite qui ne sera plus calculée sur l'ancienneté avec l'employeur mais sur la durée cumulée des périodes d’emploi au sein de la branche (continue ou non, et pas forcément en tant qu'ass mat, cela peut concerner un emploi d'aide à domicile, garde d'enfant à domicile...), c'est une caisse (APNI) qui la versera, grâce à des contributions versés par les employeurs mais de manière mutualisé (et comme les cotisations sont pris en charge via le CMG cela ne leur coutera rien, sauf pour ceux qui n'ont pas droit au CMG mais le montant sera faible 0.6%). Elle peut aller jusqu'à 2 mois ½ de salaires bruts pour 30 ans d'ancienneté, pour y avoir droit il faut avoir travaillé 10 ans dans la branche, dont 5 ans les 7 dernières années (demande de retraite à partir de 2023, pour laisser le temps à la caisse de se remplir avec les cotisations 2022).
- Il est question de surveillance médicale (l'employeur est tenu de s'assurer de notre suivi individuel de l'état de santé par la médecine du travail), l'accès à la médecine du travail pour les assistants maternels a été actée par l'Ordonnance du 19 mai 2021 (réforme des modes d'accueil), maintenant les syndicats disent que sa mise en place sera plutôt pour 2023 voire plus tard encore.
- Il est question du site https://www.asc-loisirs-emploidomicile.fr/accueil qui "permet aux salariés de la branche d'accéder à des offres qualitatives de voyages, de culture, de sports et loisirs à tarifs préférentiels"
- Il est souvent question aussi de "l'APNI", une association partitaire qui a été créée pour divers motifs (sert d'intermédiaire pour récolter certaines cotisations, gère les ressources, la prévoyance, permet les actions proposées sur le site ci-dessus, c'est l'organisme qui va verser la prime de départ à la retraite)
- Le taux horaire minimum est fixé par convention à 2.97 € brut, il est majoré de 3% pour les titulaires du certificat "Assistant maternel – Garde d'enfant" (3.06 € brut)
(l'article du Code de l'Action Sociale et des familles disant que le taux horaire ne peut être inférieur à 0.281 SMIC reste applicable)
- À partir de 2023 il y aura une prime de départ à la retraite qui ne sera plus calculée sur l'ancienneté avec l'employeur mais sur la durée cumulée des périodes d’emploi au sein de la branche (continue ou non, et pas forcément en tant qu'ass mat, cela peut concerner un emploi d'aide à domicile, garde d'enfant à domicile...), c'est une caisse (APNI) qui la versera, grâce à des contributions versés par les employeurs mais de manière mutualisé (et comme les cotisations sont pris en charge via le CMG cela ne leur coutera rien, sauf pour ceux qui n'ont pas droit au CMG mais le montant sera faible 0.6%). Elle peut aller jusqu'à 2 mois ½ de salaires bruts pour 30 ans d'ancienneté, pour y avoir droit il faut avoir travaillé 10 ans dans la branche, dont 5 ans les 7 dernières années (demande de retraite à partir de 2023, pour laisser le temps à la caisse de se remplir avec les cotisations 2022).
- Il est question de surveillance médicale (l'employeur est tenu de s'assurer de notre suivi individuel de l'état de santé par la médecine du travail), l'accès à la médecine du travail pour les assistants maternels a été actée par l'Ordonnance du 19 mai 2021 (réforme des modes d'accueil), maintenant les syndicats disent que sa mise en place sera plutôt pour 2023 voire plus tard encore.
- Il est question du site https://www.asc-loisirs-emploidomicile.fr/accueil qui "permet aux salariés de la branche d'accéder à des offres qualitatives de voyages, de culture, de sports et loisirs à tarifs préférentiels"
- Il est souvent question aussi de "l'APNI", une association partitaire qui a été créée pour divers motifs (sert d'intermédiaire pour récolter certaines cotisations, gère les ressources, la prévoyance, permet les actions proposées sur le site ci-dessus, c'est l'organisme qui va verser la prime de départ à la retraite)
- Le taux horaire minimum est fixé par convention à 2.97 € brut, il est majoré de 3% pour les titulaires du certificat "Assistant maternel – Garde d'enfant" (3.06 € brut)
(l'article du Code de l'Action Sociale et des familles disant que le taux horaire ne peut être inférieur à 0.281 SMIC reste applicable)
