Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant
Il a modifié entre autres certains articles du Code de l'Action Sociale et des Familles, ainsi :
- L'article R. 421-3, qui concerne le logement de l'assistant maternel, et maintenant également le local si elle exerce en MAM, est modifié, s'il doit bien sûr permettre d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, il n'est plus précisé qu'il doit tenir compte de l'âge des enfants.
- L'Article R. 421-5 dit que le refus de 4 places d'agrément doit être motivé, les exigences ne peuvent être supérieures à celles fixées par le référentiel en annexe 4-8 (référentiel PMI).
Il y a la liste des cas de refus :
--> si vous avez été condamné pour certains délits (détails ICI)
--> si vous ne maitrisez pas la langue française (4ème alinéa de l'article L. 421-3)
--> si les conditions d'accueil ne garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne, et si vous n'autorisez pas la publication de votre identité et de vos coordonnées sur monenfant.fr (5ème alinéa de l'article L. 421-3)
--> si aucun des majeurs présents au domicile n'a fait l'objet d'une condamnation à certaines infractions (6ème alinéa de l'article L. 421-3)
Ce sont en fait les mêmes conditions que celles de l'agrément initial.
- L'Article R. 421-39 est modifié, il concerne la déclaration au Conseil Départemental des mineurs accueillis, il y est ajouté que les assistants maternels doivent également déclarer les mineurs accueillis exceptionnellement en application des dispositions du II de l'article L. 421-4, (qui lui parle de mineurs sous la responsabilité de l'ass mat et non d'accueil).
Il est ajouté que l'assistant maternel doit tenir à la disposition son planning prévisionnel et que celui-ci doit indiquer :
- les jours et horaires où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel,
- le nombre et l'âge des autres mineurs sous sa responsabilité exclusive
- ainsi que les jours où il a recours à la possibilité prévue au II de l'article L. 421-4 de dépasser exceptionnellement le nombre maximal d'enfants de moins de onze ans se trouvant simultanément sous sa responsabilité exclusive. (et donc là le texte est cohérent avec le II de l'article L. 421-4)
Il y a donc un couac : le II de l'article L 421-4 cité parle de la possibilité d'avoir 2 mineurs de plus sous notre responsabilité, il ne parle pas d'enfants accueillis, alors que le début de cet article R. 421-39 mentionne donc des enfants accueillis, et alors que la fin parle à nouveau de mineurs présents...😑
- L'Article R. 421-41 est modifié pour tenir compte de la possibilité donnée à un assistant maternel de changer de lieu d'exercice, en gros la procédure est la même qu'en cas de déménagement.
____________________________________________________________________
Les textes :
Article R. 421-3
Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit :
1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;
3° Disposer d'un logement ou, dans le cas d'un agrément pour l'exercice dans une maison d'assistants maternels, d'un local dédié dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par le référentiel en annexe 4-8 pour un agrément d'assistant maternel ou par le référentiel en annexe 4-9 pour un agrément d'assistant familial.
Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.
Article R. 421-39
L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs qu'il accueille en cette qualité à titre habituel ou, en application des dispositions du II de l'article L. 421-4, à titre exceptionnel ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours.
L'assistant maternel tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre et l'âge des autres mineurs sous sa responsabilité exclusive ainsi que les jours où il a recours à la possibilité prévue au II de l'article L. 421-4 de dépasser exceptionnellement le nombre maximal d'enfants de moins de onze ans se trouvant simultanément sous sa responsabilité exclusive..
Il informe le président du conseil départemental du départ définitif d'un enfant.
Les informations que les assistants maternels agréés communiquent aux organismes mentionnés par l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-3 en vue de leur publication sur le site mentionné à l'article R. 421-18-1 comprennent leur numéro de téléphone, l'adresse postale de leur lieu d'exercice et leur adresse électronique. Les assistants maternels peuvent demander que ne soient pas rendus publics sur le site susmentionné, d'une part, s'ils exercent à leur domicile, leur adresse postale, d'autre part soit leur adresse électronique soit leur numéro de téléphone. Les assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales ne sont pas soumis à cette obligation.
Pour la mise en œuvre de l'obligation mentionnée au III de l'article L. 421-4, l'assistant maternel agréé renseigne sur le site mentionné au précédent alinéa ses disponibilités d'accueil en termes de jours, de plages horaires et de places, a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les six mois suivants. L'assistant maternel peut également procéder à une mise à jour de ses disponibilités à tout moment. Les assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales ne sont pas soumis à cette obligation. L'assistant maternel qui suspend temporairement ou définitivement son activité en informe la caisse d'allocations familiales compétente sur son territoire d'exercice. Dans ce cas, l'assistant maternel indique son indisponibilité sur le site mentionné à l'article R. 421-18-1 et est dispensé de l'obligation mentionnée à la première phrase du présent alinéa pendant la durée de cette suspension.
Article R. 421-41
En cas de changement de résidence de l'assistant familial ou de changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel à l'intérieur du département, l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil départemental quinze jours au moins avant son emménagement.
Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial change de département de résidence ou d'exercice, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence ou de son nouveau lieu d'exercice en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13 ou de l'attestation mentionnée à l'article D. 421-15.
Le président du conseil départemental du département d'origine transmet le dossier de l'intéressé au président du conseil départemental du nouveau département de résidence ou d'exercice dès que celui-ci en fait la demande.
