Réforme des modes d'accueil, synthèse

L'Ordonnance su 19 mai 2021 et les décrets qui ont suivi ont pour but de faciliter l'accueil d'enfants de familles en difficulté entre autres, et de clarifier certains points de l'agrément sujets à interprétation par les services de PMI. Le soutien en parentalité est ajouté dans les textes en tant que services aux familles.

Chaque création ou modification a fait l'objet d'un article sur ce blog, je vous en fait ici une synthèse plus courte, si vous voulez en savoir plus cliquez sur les liens : 

Un comité départemental de services aux familles est créé, sa mission principale semble être l'insertion et le suivi des familles en difficulté. (en vigueur à la publication du décret)

Les missions de l'assistant maternel sont davantage précisées, on retrouve les termes de bienveillance et la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant est dans les textes.

L'aide à la prise de médicaments. est précisée, elle sera mentionnée sur l'agrément.

Les conséquences de la réforme sur la capacité d'accueil, ses restrictions, l'accueil exceptionnel...décisions et attestations d'agrément  avec notamment l'agrément "par défaut" pour 4 places et sans restrictions d'âge (par défaut = si les conditions sont bonnes), une limite du nombre de mineurs sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel (avec possibilité d'augmentation un certain nombre de jours par an), et la possibilité d'accueillir occasionnellement un enfant d eplus que ce que l'agrément permet.

La formation initiale va inclure un module sur les violences éducatives ordinaires et sur les infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. (pour 2022)

Notez que l'ordonnance du 19 mai 2021 a modifié l'Article L542-1 du code de l'éducation nationale, ainsi désormais les professionnels des services aux familles recevront "une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire." (en vigueur au 1er janvier 2022)

Le renouvellement sera pour 10 ans pour celles qui auront obtenues les 2 épreuves du CAP AEPE obligatoires (rien pour celles qui ont l'ancien CAP PE semble-t-il)

Une MAM peut compter de 1 à 6 assistants maternels dont 4 simultanément.

Un assistant maternel qui souhaite exercer hors de son domicile peut ouvrir une MAM seul.

Les assistants maternels exerçant en MAM seront soumis au mêmes textes que les assistants maternels à domicile.

Les RAM deviennent des Relais Petite Enfance et accueilleront aussi les gardes d'enfants à domicile.

Mon-enfant.fr, les textes étaient déjà voté mais là ils ont été ajoutés au code (lire l'article car ça bouge en ce moment)

La médecine du travail est dans les textes mais ne verra pas le jour avant 2024 selon les syndicats et associations nationales..

Si nos administrations sont volontaires il y aura des expérimentation possibles :

- l'accompagnement en santé du jeune enfant, une personne qualifiée qui pourra répondre à nos questions en terme de santé de l'enfant

- les temps d'analyses de pratiques, 6 heures par an (2 heures tous les 4 mois), pendant les heures de travail mais sans les enfants, donc le CD doit leur trouver des solutions d'accueil, la personne chargée de ses séances devra avoir un des diplômes reconnu pour exercer en crèche (à en croire les textes).

Autre expérimentation mise en place : le guichet unique administratif, qui peut permettre à un organisme de se charger des actes de tous les autres (???)

Il faut savoir qu'il est dit dans les textes que le président du conseil départemental met la liste des assistants maternels agréés mentionnée à la disposition des relais, des organismes, des mairies, des communauté de communes, des familles (via les services du département), des organisations syndicales et des associations professionnelles déclarées et que sauf opposition des personnes concernées, cette liste comprend les adresses postales et électroniques, les numéros de téléphone des assistants maternels ainsi que le nombre d'enfants que le professionnel peut accueillir en sa qualité d'assistant maternel conformément à son agrément. Cette liste est communiquée aux organismes et associations mentionnés au premier alinéa sous forme électronique. » ;

Notons enfin que "Dans le titre de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire, les mots : "Suivi et contrôle » sont remplacés par les mots : « Accompagnement, suivi et contrôle" "