Le complément du libre choix du mode de garde (CMG) sans condition de ressources

Décret n°2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Extrait :

"Objet : modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et suppression de la condition de revenu minimum pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant"

"Notice :

...le décret supprime la condition de revenu minimum tiré d’une activité professionnelle pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Dans un objectif de simplification, et afin notamment de soutenir le retour à l’emploi des parents, même pour une activité réduite,
seule la condition de l’exercice d’une activité professionnelle (sans niveau de revenu) est désormais requise pour pouvoir percevoir le CMG...."

Le texte ICI