A compter du 1er janvier 2015, le Droit Individuel de Formation disparait au bénéfice du Compte personnel de Formation (CPF).
Je n'aborderai ici que les conséquences envers notre profession, car le CFP permet entre autre de conserver les heures acquises en cas de changement de profession, ce qui n'était pas le cas avec le DIF.
Le solde des heures restantes acquises au titre du DIF viendront s'ajouter au CFP et pourront être utilisées jusqu'à fin 2021.
Fichier trouvé sur le forum du SPAMAF, merci à la personne qui l'a diffusé.
Extrait de "Loi formation professionnelle et démocratie sociale"
"Des
formations obligatoirement qualifiantes et déterminées par les conseils
régionaux, les partenaires sociaux, et les branches professionnelles."
Le CFP est limité à 150 heures : 24h/an jusqu’à 120 heures pendant 5 ans, puis 12 h/an pour un plafond de 150 heures.
Sauf changement ces heures ne pourront pas être utilisées pour les
formations Iperia mais uniquement pour des formations qualifiantes (ex
VAE), reste à voir si le solde du DIF est inclus dans ces 150 heures.
Les heures de DIF seront utilisées dans les mêmes conditions que celles du CPF, donc pas de formations via Iperia.
Le plan de formation fonctionnera toujours en parallèle : le salarié acquiert 48 h de formation dès la première année. Ces heures ne sont pas cumulables d'une année à l'autre : au 1er janvier le salarié se voit crédité de 48 heures, au 31 décembre s'il lui en reste elles sont perdues et 48 nouvelles heures lui sont à nouveau allouées.....
Iperia a aménagé le plan de formation en conséquence : désormais nous pourrons utiliser les heures du plan pour nous former le samedi et les formations seront rémunérées, ce qui n'était pas le cas en 2014 (voir en bas du fichier ci-dessus pour les montants). Cependant nous serons limités à 48 heures par an.
C'est AGEFOS qui se charge de "tenir les comptes", donc si un salarié n'a pas le nombre d'heures suffisant pour la formation demandé elle lui sera simplement refusée.
L'employeur est tenu d'informer son salarié chaque année du nombre d'heures dont il dispose (mais où va-t-il trouver cette information ?)
Extrait du catalogue Ipéria page 4 :
"CE QUI VA CHANGER EN 2015
-
Une réforme de la formation
professionnelle, applicable au 1er
janvier
2015, prévoit la mise en place d’un CPF
(compte personnel de formation)
pour toutes les personnes en activité
ou en recherche d’activité
; ce nouveau
dispositif vient en remplacement
du DIF
(droit individuel à la formation)
.
Les heures acquises au titre du DIF restent
cependant mobilisables dans les mêmes
conditions que celles acquises au titre
du CPF. La Branche professionnelle
des assistants maternels du particulier
employeur a pris la mesure de cette
réforme en aménageant le plan
de formation, cela afin de garantir l’accès
de tous les assistants maternels à l’offre
prioritaire de formation. Elle met
par ailleurs tout en œuvre pour rendre
le CPF opérationnel. Notez que toutes les
formations présentées dans ce catalogue
sont désormais accessibles par le plan
de formation, que ce soit pendant
ou en dehors du temps d’accueil."
