"Portabilité des droits : des droits maintenus en prévoyance en cas de chômage
L’actualité sociale de votre secteur d’activité s’intéresse à un sujet méconnu : la « portabilité des droits ».Les salariés déclarés du secteur des emplois de la famille, tous garantis collectivement par l’accord de prévoyance de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, et les assistants maternels, dans des conditions similaires sur leur accord de prévoyance spécifique, bénéficient du maintien à titre gratuit de leur couverture de prévoyance collective en cas de cessation du contrat de travail. Celle-ci doit être non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, à la condition d’avoir bénéficié des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur.
Les anciens salariés gardent le bénéfice des garanties de prévoyance à compter de la date de cessation du contrat de travail pendant leur période de chômage pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.
Afin de bénéficier du dispositif de portabilité de ses droits, l’ancien salarié devra fournir en complément des pièces à joindre avec le bordereau de demande d’indemnisation, les éléments suivants :
- Le justificatif de ses droits ouverts au titre de son indemnisation par l’assurance chômage,
- Les attestations de paiement de POLE EMPLOI,
- Le certificat de travail de l’emploi pour lequel il a été licencié."
De l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale
Donc désormais les certificats doivent porter la mention suivante :
"Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013, Madame/Monsieur _______________ bénéficie de la portabilité de la prévoyance, en application de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, au titre :
- Des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
- Des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité."
