"Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
Article 28
L’employeur est tenu de procéder à la déclaration des rémunérations dues au titre de chaque mois au cours duquel le salarié a effectué une activité pour son compte et au plus tard à une date fixée par décret.
Le présent article s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
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la mesure prévoit également la possibilité pour tous les particuliers employeurs de déléguer par mandat au centre Pajemploi ou au centre CESU, le versement de la rémunération de leur salarié tout en retenant en même temps l’impôt sur le revenu dû par ce dernier. Ce schéma totalement intégré permettra aux particuliers employeurs de bénéficier d’une offre de service globale allégeant de manière substantielle leurs formalités sociales ainsi que celles liées au prélèvement à la source mais également d’aller encore plus loin dans le rapprochement entre les montants versés par les particuliers employeurs à la suite de la déclaration d’activité de leurs salariés et le coût réel que l’employeur devra supporter à ce titre."
