https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do
Ce qui change :
- bien sûr "conseil général" est remplacé par "conseil départemental"
- des délais pour la fourniture de documents des MAM que je n'aborderai pas ici puisque nous ne sommes pas concernées
- désormais les majeurs vivant au domicile du candidat à l'agrément ne doivent pas avoir fait l’objet de « condamnations pénales incompatibles » avec l’exercice de cette profession listées à l'article L.421-3 alinéa 6 du code de l'action sociale et des familles.
- Désormais le conseil départemental ne se contente plus de notre extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire (qu'il se procurait, nous fournissions le bulletin n°3), il demande aussi désormais celui des majeurs vivant à notre domicile (à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance.)
"Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, il revient au service départemental de PMI du juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément."
"L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux article 225-12-2 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal qui concernent les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique et psychique des personnes, les agressions sexuelles, l'enlèvement et la séquestration, le recours à la prostitution de mineurs, le délaissement de mineurs et la mise en péril de mineurs."
- Le bulletin n°3 n'est plus à fournir (le bulletin 2 incluant ces informations si j'ai bien compris : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710)
- ce passage a été supprimé : "La production d’autres documents prévus par arrêté attestant que l’ensemble des critères d’agrément sont satisfaits pourra vous être demandée lors de l’examen de votre demande."
- une grosse avancée qui va clore un débat qui dure depuis quelques années : il est bien noté dans la demande d'agrément que les enfants de l'assistant maternel qui ont entre 3 et 18 ans ne sont pas comptés dans "la limite de 6 enfants de moins de dix-huit ans au total"
(edit du 21 novembre : ce passage a été supprimé !!!!)
- manque la fin d'une phrase en page 2 avant la rubrique 1 (pas bien) probablement "et le cas échéant
leur âge et les périodes d’accueil." si j'en crois le formulaire précédent.
- nos enfants majeurs ne sont plus à indiquer s’ils ne vivent plus à notre domicile
- le lieu de naissance des personnes majeures vivant à notre domicile est demandé
- concernant sur notre choix d'accepter ou pas les horaires atypiques nous pouvons cocher indépendamment pour chaque situation (avant 7h, après 20h, le week-end), même si je ne sais pas trop ce que ce passage a à voir avec la demande d'agrément...
- pour le renouvellement, au sujet de la formation professionnelle on nous demande en plus des questions habituelles si nous avons obtenu un diplôme ou une qualification dans le domaine de la petite enfance ou si nous envisageons de le faire et si nous souhaitons suivre d'autres formations (et à l'initiative de qui).
- Avant on nous demandait lors d'un renouvellement si nous accepterions d’accueillir un enfant présentant un handicap ou un trouble de la santé, et sinon pourquoi. Maintenant on nous demande si nous avons accueilli un enfant présentant un handicap ou un trouble de la santé, et ce que nous avons tiré de cette expérience
- toujours en cas de renouvellement on nous demande toujours si nous acceptons les horaires atypiques, et la nouveauté c'est qu'il faut aussi expliquer "sinon pourquoi ?"
- enfin, un paragraphe est prévu dans le nouveau formulaire pour donner ou pas notre consentement pour paraître sur le site "mon-enfant.fr"
- une probable faute de copie : "La présence à votre domicile de votre ou vos petits enfants de moins de 3 ans rend indisponible(s) autant de places d’accueil autorisées par l’agrément." (ah et plus nos enfants lol ?)
d'autant plus que la phrase est suivi par "La présence à votre domicile de votre ou de vos petits-enfants, neveux ou nièces de moins de 3 ans sera prise en compte pour évaluer votre capacité d’agrément." (comme c'était déjà le cas)
- parmi nos obligations un délai pour déclarer les enfants accueillis au service de protection maternelle et infantile est précisé : 8 jours suivants leur accueil (information qui figure déjà sur la fiche de liaison PMI)
- est ajouté que nous sommes tenus de déclarer sans délai au Président du Conseil Départemental tout accident ou décès survenu à un mineur confié (ça on le savait)
- est ajouté également que nous devons nous conformer au droit du travail applicable, si nous sommes employé(e) par un particulier, à la convention collective nationale, dont l’application est obligatoire, ainsi qu’aux termes du contrat de travail établi par écrit avec notre employeur.
Ce dernier point m'interpelle, outre le fait que le non respect du contrat et de la convention est souvent du fait de l'employeur... le fait que ce point soit stipulé dans nos obligations laisse entendre qu'un problème de contrat pourrait nous faire perdre notre agrément, alors que jusqu'ici les services de PMI ne se sont jamais mêlés des histoires de sous, du moins dans notre secteur.
- encore un manque sur la dernière page à droite toujours, la dernière obligation, manque la fin : "et pour ceux dont ils pourraient être victimes, de vérifier si la responsabilité civile professionnelle de votre assurance
comporte une clause de délégation pour l’exercice en maison d’assistants maternels." (si j'en crois la version précédente du formulaire)
- mention est faite qu'en cas d'exercice en MAM, l'agrément permettra de bénéficier sous conditions d'une aide au démarrage (consulter la CAF)
- l'erreur d'adresse du site internet mon-enfant.fr est corrigée (manquait le tiret, surtout que le site en question existait aussi)
