- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile
Article R412-12 En savoir plus sur cet article...
En application de l'article L. 412-2, les personnes mentionnées au 10° de l'article L. 311-3 et qui ont été agréées dans les conditions fixées aux articles 123-1 (1) et suivants du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles à raison de leurs activités ayant un lien direct avec l'accueil ou l'entretien du ou des enfants qui leur sont confiés.
NOTA :
(1) l'article 123-1 est devenu l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article R412-13 En savoir plus sur cet article...
Sont notamment couverts à ce titre les accidents survenus auxdites personnes à leur domicile et qui ont un lien direct avec leur activité de garde et d'entretien des enfants. Sont également couverts les accidents intervenus lors des déplacements avec l'enfant ou pour son compte, incluant ceux survenus pendant les trajets d'aller et retour entre le domicile des intéressés et les établissements où les enfants sont scolarisés, soignés ou pris en charge dans le cadre d'activités éducatives et récréatives, ou entre leur domicile et les centres où les assistantes ou assistants maternels reçoivent une formation.
Article R412-14 En savoir plus sur cet article...
Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents et de paiement des cotisations incombent aux parents ou à la personne morale de droit public ou privé qui assurent la rémunération des assistantes ou assistants maternels.
Article R412-15 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°95-181 du 16 février 1995 - art. 1 JORF 23 février 1995
Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 412-12 sous réserve des aménagements indiqués à l'alinéa suivant.
Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 412-12 sous réserve des aménagements indiqués à l'alinéa suivant.
Pour l'application du 2° de l'article L. 431-1, seule l'interruption de l'activité rémunérée ouvre droit aux prestations en espèces de l'incapacité temporaire. Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération versée conformément aux articles L. 773-3 et L. 773-3-1 du code du travail, non compris les indemnités remises pour l'entretien des enfants.
Source : Legifrance
Les démarches du salarié
Dans les 24 heures, informez votre employeur de l'accident. Précisez-lui les lieux et circonstances, l'identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel. Votre employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident à votre Cpam ;Faites établir dans les plus brefs délais un certificat médical initial par votre médecin traitant ;
En cas d'arrêt de travail, le médecin vous délivre un certificat d'arrêt de travail, à remettre à votre employeur. Adressez les volets 1 et 2 à votre Cpam et conservez le volet 3 ;
Votre employeur doit vous fournir une feuille d'accident du travail, à conserver précieusement : elle vous ouvre droit à une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à votre accident, dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie, sans avance de frais.
Le versement d’indemnités journalières
En cas d’accident du travail, pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières versées par votre Cpam.
Vous pouvez également percevoir, sous certaines conditions, de la part de l’Ircem Prévoyance des indemnités complémentaires à celles versées par la Cpam.
Source : Pajemploi
Les démarches de l'employeur :
L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure :
L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel.
L'employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause étrangère au travail.
La caisse d'assurance maladie, dont dépendent le salarié et l'employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. En l'absence de réponse dans les 30 jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu (ou 2 mois en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire).
En cas de non-déclaration par l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu'à la fin de la 2e année qui suit l'accident (un accident survenu le 15 mars 2015 peut être déclaré par la victime jusqu'au 31 décembre 2017).
Si la victime de l'accident travaille pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l'employeur pour qui elle travaillait au moment de l'accident.
Attention :
l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
