Une médecine du travail ? peut-être un jour....

Cela fait plusieurs années que les syndicats et autres bataillent pour que les salariés du particulier employeur, et donc les assistants maternels, bénéficient d'une médecine du travail.

D'ailleurs notre convention collective qui date de 2004 le prévoit dans son article 15 :

"La FEPEM et les organisations syndicales (C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.G.T.A.-F.O., S.N.P.A.A.M.) s’engagent à étudier la possibilité de mettre en place un système de surveillance médicale adapté aux spécificités de la profession, afin que tous les salariés de la branche puissent accéder à la médecine du travail."

En 2013, en réponse à une question posée à l'assemblée nationale sur ce sujet, le ministère du travail a répondu :

"La fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) a élaboré une proposition d'accord interbranche relatif à la santé au travail du secteur du particulier employeur, approuvée par la commission mixte paritaire réunie en juillet 2012. La négociation étant bien entamée, le ministère a souhaité, dans un souci d'efficience et d'acceptation du dispositif, laisser aux partenaires sociaux de la branche le temps de conclure cet accord. L'aboutissement de la négociation, puis l'extension de cet accord, devront intervenir d'ici à la fin de l'année 2013. La procédure d'extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. La convention ou l'accord étendu s'applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l'une des organisations signataires. Ce sera le cas de l'accord relatif au suivi médical des salariés du particulier employeur. A défaut d'accord à la fin de cette année, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires à l'effectivité du suivi médical de ces salariés par la voie réglementaire."

Fin 2016, les choses ont semblé avancer et un accord a été signé (clic) :

"Accord cadre interbranche du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs"

Il y est écrit dans l'article 2 du texte original :

"Le présent accord concerne l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de :

– la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999   ;
– la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004

Un arrêté du 4 mai 2017 rend l'accord obligatoire sauf que... il apporte aussi la modification suivante :

"Le 2e tiret de l'article 2 de l'accord susvisé est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 4625-2 du code du travail et de l'article L. 432-3 du code de l'action sociale et des familles."

2e tiret = les assistants maternels !

Donc peut-être, une jour... mais pas aujourd'hui...