Il permettra aux assistants maternels et employeurs qui le souhaitent (les deux doivent être volontaires et signer une sorte de convention) de simplifier la relation financière en permettant à Pajemploi de :
- verser directement le Complément du libre choix du Mode de Garde (CMG) à l'assistant maternel
- prélever sur le compte de l'employeur le reste à charge et le verser directement au salarié
- verser directement le prélèvement à la source aux impôts.
- verser directement les cotisations sociales à l'URSSAF pour ceux qui sont concernés
Ceux qui ne souhaitent pas bénéficier de ce système continueront comme avant, quant au prélèvement à la source, Pajemploi communiquera le montant du salaire à verser au salarié, impôt déduit le cas échéant (Pajemploi collectera ensuite l'impôt auprès de l'employeur). (source : Ufnafaam)
Ceux qui ne souhaitent pas bénéficier de ce système continueront comme avant, quant au prélèvement à la source, Pajemploi communiquera le montant du salaire à verser au salarié, impôt déduit le cas échéant (Pajemploi collectera ensuite l'impôt auprès de l'employeur). (source : Ufnafaam)
L'article publié par l'UFNAFAAM sur sa page publique Facebook :
https://www.facebook.com/ufnafaam/posts/1843340099042263
Extrait :
La convention oblige à une date limite de déclaration pour l’employeur au 5 du Mois. C’est-à-dire qu’il devra déclarer au maximum avant cette date.
AU PLUS TARD QUAND POURRAIS-JE AVOIR CE VERSEMENT SUR MON COMPTE BANCAIRE ?
AU PLUS TARD QUAND POURRAIS-JE AVOIR CE VERSEMENT SUR MON COMPTE BANCAIRE ?
Cela dépend de la date de déclaration par l’employeur mais au plus tard comme l’employeur est obligé de déclarer au maximum pour le 05 du mois vous aurez ce versement le 07 sur votre compte.
ET SI LE COMPTE DE MON EMPLOYEUR N’EST PAS APPROVISIONNE ?
Si Pajemploi ne peut prélever le reste à charge sur le compte de l’employeur , il y aura une avance de frais que pajemploi fera pour le compte de l’employeur. Mais si un second incident venait à arriver, la plateforme Pajemploi n’accepterai plus l’employeur.
COMMENT ETRE CERTAIN QUE L’EMPLOYEUR EST BIEN DÉCLARÉ MON SALAIRE ?
Dès que l’employeur procède à la déclaration, Pajemploi envoie un mail vers l’assistant maternel lui indiquant combien d’heures et le montant du salaire déclaré par l’employeur.
S’il y a un incident, l’assistant maternel en serait de même averti.
Pour lire l'article complet sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur-particulier-employeur
Extrait :
L’employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU ou PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser. Il devra effectuer sa déclaration avant le versement du salaire, et au plus tard le 5 du mois suivant la période déclarée.
A partir des taux reçus de l’administration fiscale, le centre CESU ou PAJEMPLOI calculera directement le montant à prélever sur le salaire et assurera, dans le cadre de l’offre « tout-en-un » le versement du salaire au salarié.
L’employeur sera prélevé en une seule fois du montant du salaire net versé et des cotisations et contributions sociales dues, déduction faite des prestations sociales auquel il peut prétendre. Le centre CESU ou PAJEMPLOI assurera le reversement des cotisations sociales à l’URSSAF et du prélèvement à la source à la DGFiP.
Cette option « tout-en-un » permettra ainsi d’alléger et de simplifier les démarches du particulier employeur tout en réduisant les délais de paiement du salaire au salarié. Elle donnera de la visibilité à l’employeur sur le coût net de l’emploi du salarié et diminuera son effort financier immédiat.
