Le prélèvement à la source pour les assistants maternels imposables ne se fera qu'à partir de 2020, une histoire de logistique qui ne sera pas prête pour 2019...
L'impôt 2019 sera donc à payer en 2020 (en plus de l'impôt 2020 donc).
Un système "tout en un" est en train d'être mis en place, il n'y aura aucune obligation d'adhérer au système, pour le moment du moins...
Pour lire l'article complet : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur-particulier-employeur
Extrait :
A compter de 2020, la réforme du prélèvement à la source s’appliquera selon des modalités simplifiées s’appuyant sur les dispositifs CESU et PAJEMPLOI existants.
L’absence de retenue à la source sur le salaire versé en 2019 conduira le salarié à acquitter l’impôt en 2020 au moment du règlement du solde, en parallèle du prélèvement de l’impôt à la source sur ses revenus perçus en 2020.
Afin de permettre au salarié d’anticiper la charge de l’impôt en 2020, plusieurs mesures d’accompagnement seront mises en place :
- le salarié aura d’abord la possibilité d’estimer le montant de prélèvement à la source dû grâce à un calculateur disponible sur le site impots.gouv.fr ;
- s’il souhaite régler son impôt en avance et à un rythme régulier, le salarié pourra utiliser le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour verser chaque mois un acompte libre de prélèvement à la source ;
- le salarié qui souhaiterait attendre le solde en 2020 bénéficiera automatiquement d’une mesure d’étalement de l’imposition, sur les quatre derniers mois de l’année, si son impôt est supérieur à 300 €.
La réforme sera mise en œuvre par l'intermédiaire des centres PAJEMPLOI et CESU lors de la démarche réalisée actuellement par l'employeur pour déclarer le salaire net versé et acquitter les cotisations et contributions sociales correspondantes.
Au cours de l’année 2019, les centres PAJEMPLOI et CESU proposeront une offre de services complète (l’option « tout-en-un »), qui permettra aussi de gérer à partir de 2020 le prélèvement à la source.
A partir des taux reçus de l’administration fiscale, le centre CESU ou PAJEMPLOI calculera directement le montant à prélever sur le salaire et assurera, dans le cadre de l’offre « tout-en-un » le versement du salaire au salarié.
L’employeur sera prélevé en une seule fois du montant du salaire net versé et des cotisations et contributions sociales dues, déduction faite des prestations sociales auquel il peut prétendre. Le centre CESU ou PAJEMPLOI assurera le reversement des cotisations sociales à l’URSSAF et du prélèvement à la source à la DGFiP.
Dans le cas où l’employeur ne souhaiterait pas bénéficier du dispositif « tout-en-un », le centre calculera directement le montant de prélèvement à la source et communiquera à l’employeur le montant net après retenue à la source à verser au salarié.
Les contribuables bénéficiant en 2018 d’un crédit d'impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) recevront un acompte de 30 % en janvier 2019.
L’absence de retenue à la source sur le salaire versé en 2019 par les particuliers employeurs n’a aucun impact sur leurs crédits d’impôts.
Le particulier employeur n’aura aucune relation nouvelle à entretenir avec l’administration fiscale. Il conservera son interlocuteur habituel dans le cadre de l’utilisation des titres simplifiés : Pajemploi pour les gardes d’enfant et le centre national CESU (CNCESU) pour les autres emplois à domicile.
