1 - Suite au Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018
- le minimum garanti, qui sert de base au calcul des indemnités d'entretien, passe à 3.62 €.
L'indemnité d'entretien pour une journée d'accueil de 9 heures ne peut être inférieure à 85% du minimum garanti, soit 3.08 € (3,077) à partir du 1er janvier 2019.
Pour les journées d’accueils de 8 heures et plus, les 3.08 € sont proratisés.
L'indemnité d’entretien pour une journée d’accueil inférieure à 8 heures reste de 2.65 € (montant fixé par la convention collective).
Tout ceci ne sont que des minimums, les parties sont libres de convenir d'une indemnité supérieure au contrat.
- Le SMIC augmente de 1.5 % passe à 10.03 €.
Le salaire minimum d'un assistant maternel étant de 1/8ème de 2.25 heures de SMIC, désormais le taux horaire brut minimum est de 2.82 € brut.
Attention : il est interdit de stipuler au contrat que le taux horaire sera indexé au SMIC.
2 - Suite à la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
- Les primes sont désormais exonérées d'impôts sur le revenu (sous conditions et dans une certaine limite) et de cotisations sociales.
- Les heures complémentaires et les heures supplémentaires (ainsi que leur majoration) seront aussi exonérées d'impôts, mais le moment venu il faudra vérifier les conditions (l'assistant maternel devra-t-il choisir le régime classique pour bénéficier de l'exonération ? Sinon aura-t-il droit à l'abattement spécifique sur les heures défiscalisées ? Sinon pourra-t-il les ré-inclure dans son revenu imposable pour pouvoir appliquer l'abattement ?) .
Rappelons que certains organismes comme la CAF entre 2007 et 2012 prenaient en compte le montant des heures supplémentaires pour le calcul des aides comme APL...), à suivre...
L'AGIRC (retraite complémentaire cadre) et l'ARRCO (retraite complémentaire non cadre) deviennent AGIRC-ARRCO.
Les taux de cotisations de chacun ont été revus, désormais pour la tranche la plus basse (jusqu'au 3377€ mensuel) le taux de la cotisation salariale passe de 3.10 à 3.15 %.
L'AGFF ("Association pour la Gestion du Fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco") pour laquelle nous cotisions à hauteur de 0.8%) fusionne avec la GMP (Garantie Minimale de Points) et deviennent la "Contribution d'équilibre général" (CEG), la cotisation salariale passe à 0.86%.
De ce fait, le nouveau "chiffre magique" (convertisseur brut / net) est 0.7801 (0,7800975 plus précisément). Attention le "chiffre magique" ne sera valable que pour les heures "normales" (voir n°4 ci-dessous).
4 - Suite à la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 dans son article 7
Les heures complémentaires et supplémentaires bénéficieront d'une réduction de cotisations sociales.
"Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3.... les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable"
La réduction de cotisations ne s'applique pas à la CSG et la RDS (déductible ou pas), ni sur la cotisation "Prévoyance".
Ainsi pour calculer le taux horaire net d'une heure complémentaire ou supplémentaire le chiffre magique à utiliser sera 0.8932 (0,8931975 plus précisément).
