Les nouveautés Pajemploi

Plusieurs nouveautés sont apparues sur Pajemploi depuis le printemps 2020, en voici une synthèse et quelques explications...

- Mai 2020 : 

Pajemploi tient enfin compte de l'exonération de charges salariales des heures complémentaires et supplémentaires. L'exonération représente 11.31 % du salaire brut.

Les assistantes maternelles et les employeurs ont pu remarquer des différences entre leur calcul et celui de Pajemploi, et pour cause...
Actuellement Pajemploi n'accepte que les nombres entiers pour la déclaration des heures travaillées, qu'elles soient normales ou complémentaires.

Donc par exemple pour une assistante maternelle qui aura un taux horaire de 3€, une mensualisation de 99.5 heures normales, et 9.5 heures complémentaires (soit un total de 109 heures), l'employeur va déclarer :

- 100 heures normales (99.5 arrondi à 100)
- 10 heures complémentaires (9.5 arrondi à 10)
- un taux horaire de 3€
- un salaire net de 327 € (109 heures x 3€)

L'employeur doit se contenter de déclarer le salaire sans tenir compte de l'exonération, c'est Pajemploi qui va ensuite la calculer et l'ajouter au salaire net que l'employeur devra verser.

Voici le mode de calcul de Pajemploi à ce jour (janvier 2021) :

Salaire net versé = 327 €, ce qui fait un salaire brut de 419.18 € (net / coef 0.7801)
Taux horaire net = 3 €, soit en brut 3.85 € (net / coef 0.7801, arrondi)
Montant correspondant aux heures normales : 3.85 (arrondi) x 100 heures = 384.57 € brut
Montant correspondant aux heures complémentaires : 419.18 - 384.57 = 34.61 brut
Montant de l'exonération de charge : 34.61 x 11.31 % = 3.91 €
Montant du salaire net total : 327 + 3.91 € = 330.91 € net.

Le montant ne correspondra pas au montant calculé par l'employeur ou l'assistant maternel en raison des arrondis, le vrai calcul :

9.5 heures complémentaires x 3 € = 28.5 € net, soit 36.53 brut
Montant de l'exonération : 36.53 x 11.31% = 4.13 €
Total à verser : 327 + 4.13 e = 331.13 € net.

ATTENTION : la différence peut être plus importante pour les contrats en année incomplète si l'employeur oublie d'ajouter le nombre d'heures de congés payés aux heures travaillées.

Exemple de déclaration erronée :

- 100 heures normales (99.5 arrondi à 100, il aurait fallu ajouter les 10 heures de congés payés)
- 10 heures complémentaires (9.5 arrondi à 10)
- un taux horaire de 3€
- un salaire net de 357 € (109 heures x 3€ et 10 heures de congés payés 30 €)

Voici le mode de calcul de Pajemploi à ce jour (janvier 2021) :

Salaire net versé = 357 €, ce qui fait un salaire brut de 457.64 € (net / coef 0.7801)
Taux horaire net = 3 €, soit en brut 3.85 € (net / coef 0.7801, arrondi)
Montant correspondant aux heures normales : 3.85 (arrondi) x 100 heures = 384.57 € brut

Montant correspondant aux heures complémentaires : 457.64 - 384.57 = 73.07 brut
Montant de l'exonération de charge : 73.07 x 11.31 % = 8.28 €
Montant du salaire net total : 357 + 8.28 € = 365.27 € net.

Le vrai calcul :

9.5 heures complémentaires x 3 € = 28.5 € net, soit 36.53 brut
Montant de l'exonération : 36.53 x 11.31% = 4.13 €
Total à verser : 357 + 4.13 e = 361.13 € net.

- Juillet 2020

Pajemploi calcule maintenant notre abattement fiscal, pour cela l'employeur doit indiquer si l'accueil concerne un enfant en situation de handicap ou malade ou s'il s'agit de gardes de 24 heures consécutives. 

Le calcul du code des impôts est très complexe (différentiation des journées de plus ou moins 8 heures, pas d'abattement sur les jours de congés payés, sur les journées d'absences rémunérées et autres), mais Pajemploi ne disposant pas de ces informations a simplifié :

Mode de calcul Pajemploi : 

calcul du nombre moyen d’heures de garde par jour et par famille (A) = nombre mensuel d’heures déclarées par famille (et pas tous employeurs confondus) / [nombre mensuel de jours déclarés par famille] (B)

Si A ≥ 8h / jour
Abattement mensuel au titre de cette déclaration =
3 SMIC horaires bruts x B

Si A < 8h / jour
Abattement mensuel au titre de cette déclaration =
3 SMIC horaires bruts x [(A / 8) X B]

Donc les heures d'absences rémunérées et les les heures congés payés étant incluses dans le nombre d'heures normales déclarées elles bénéficient de l'abattement.
(les heures complémentaires et supplémentaires ne sont pas imposables).

Nous pourrions penser qu'il s'agit encore d'une fantaisie de Pajemploi, et ben non... Pajemploi ne fait que suivre le dispositif PASRAU décrit ici :
http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2076/~/pasrau---application-du-pas-pour-les-revenus-dun-assistant-maternel-ou-familial

Pajemploi transmet ensuite le montant de l'abattement aux impôts et à la CAF / CMSA, le but de tout ceci ? Permettre à la CAF de calculer les APL, vu que désormais ce sont les salaires des 12 derniers mois qui vont être pris en compte pour leur calcul (et tous les 3 mois la CAF recalculera en fonction des 12 derniers mois...)

Ce montant sera reporté sur nos déclarations d'impôts, Pajemploi informe que nous devrons vérifier les montants.

Les personnes qui ne désirent pas bénéficier de l'abattement pourront corriger.

ATTENTION : pour les mois antérieur à juillet 2020, la CAF / CMSA appliquera un abattement fiscal forfaitaire de 1195 € par mois. Si vous avez calculé un abattement plus important, vous devez vous rendre à la CAF /CMSA ce mois de janvier 2021, puis tous les 3 mois, pour demander la prise en compte de votre abattement effectif (une télé-procédure est à l'étude).
Vous pouvez consulter sur votre compte CAF / CMSA les montants transmis par Pajemploi, voir infos sur la rubrique Assistant Maternel de cette page (pour le moment il n'y a que les revenus 2019)

- Décembre 2020

Pajemploi demande aux employeurs de fournir les renseignements de fin de contrat : date de fin de contrat, enfant concerné par la rupture, indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, indemnités de rupture, prime de précarité, de départ volontaire à la retraite...

Il y a quand même un bug : impossible de mettre "0" dans la case de l'indemnité de rupture pour les contrats de moins d'un an d'ancienneté (Pajemploi a répondu à FO qu'en attendant que le problème soit réglé ils ne doivent pas indiquer qu'il s'agit d'une fin de contrat...)

Un décret de 2019 prévoyait qu'en janvier 2020 la déclaration des employeurs devrait comporter les informations permettant l'établissement des attestations Pole-emploi, c'est chose faite.

- Janvier 2021

Pajemploi inclus désormais dans le net imposable de nos bulletins de salaire les indemnités d'entretien et de repas, ce total sera transmis aux impôts. Comme pour l'abattement fiscal, Pajemploi a estimé que tous les assistants maternels souhaitaient bénéficier de l'abattement fiscal.
1er problème : il manque la prestation en nature et il n'est pas possible de la déclarer à Pajemploi.

2ème problème : les assistantes maternelles imposables qui ne souhaitent pas bénéficier de l'abattement vont se voir prélever de l'impôt sur le montant des repas et de l'entretien alors qu'avec le régime du droit commun elles n'ont pas à les déclarer. 

- À venir...

Ce même décret de 2019 prévoyait aussi que Pajemploi ait les informations nécessaires à l'établissement des attestations de salaire à fournir à la Sécurité Sociale pour le calcul des indemnités journalières de maladie...

Pajemploi a informé dans un mail adressé à FO que "d’ici l’été 2021, le service proposera la génération du reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail."