Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046780043
À compter du 1er janvier 2023 le minimum garanti passe à 4.01 €.
Le montant minimum de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 90% de ce minimum garanti, soit 3.61 € pour une journée de 9 heures, au prorata dans la limite minimale de 2.65 € (minimum conventionnel).
À titre d'exemple :
- pour 6h30 d'accueil : 2.65 € (convention)
- pour 6h37 d'accueil : 2.66 € (c'est la durée à partir de laquelle la loi s'applique)
- pour 10 heures d'accueil : 4.01 €
le SMIC de son côté atteint 11.27 €. Le taux horaire brut minimum pour l'emploi d'un assistant maternel ne peut être inférieur à :
3.20 € par convention,
ou
0.281 fois le smic par la loi soit 3.17 €
Le montant minimum conventionnel reste plus avantageux.
