source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046791873
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023 est parue au journal officiel.
L'article 86 va entre autres modifier les textes concernant les modalités de calcul du Complément du libre choix du Mode de Garde (CMG), toutefois la mesure ne sera pas applicable dans l'immédiat mais au plus tard en juillet 2025 ! (décembre 2025 pour le CMG partagé)
Pour rappel la modification concerne le mode de calcul du CMG, il est prévu que le reste à charge des familles soit identique (ou presque) qu'elle confie leur enfant à un assistant maternel ou à un Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE, crèche fonctionnant avec la Prestation de Service Unique (PSU)).
Un tarif maximum devrait être fixé par décret, il serait étudié par le comité de filière « petite enfance » auquel participent le ministère, les représentants syndicaux et les associations nationales d'assistants maternels, afin de limiter l'explosion des tarifs que pourrait engendrer une telle réforme. Le gouvernement voit ce tarif maximum comme une amélioration des conditions de travail car il permettra aux assistants maternels d'augmenter leur taux actuel.
Les modèles préconisés par le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge (HCFEA) avaient pourtant exclus la possibilité d'un tel taux, les propositions tendaient vers un reste à charge par heure plus important lorsque le taux horaire de l'assistant maternel dépassait le taux médian.
La réforme du CMG prévoit également le maintien de ce dernier jusqu'au 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales, rien n'est prévu à ce niveau pour les familles ayant un enfant en situation de handicap (alors que les 2 bénéficient d'une majoration du CMG actuellement).
Elle prévoit aussi la possibilité de partager le CMG entre les 2 parents en cas de garde alternée (date limite décembre 2025)
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046845658
À noter également le Loi des Finances 2023 qui permet désormais aux familles de déclarer jusqu'à 3500 € de frais de garde d'enfant de moins de 6 ans (contre 2300 € auparavant) et donc de bénéficier d'un crédit d'impôts de 1750 € (contre 1150 € précédemment).
