Article L3142-1 et L3142-2 du Code du Travail Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 en vigueur depuis le 10 août 2016.
Cette loi fixe une durée minimale sans condition d’ancienneté. Compte tenu que les dispositions de la Convention Collective des Assistants Maternels sont inférieures aux nouvelles dispositions de la loi, la durée minimale fixée par la loi est la suivante :
- 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS
- 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
- 5 jours pour le décès d’un enfant
- 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS
- 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (au lieu d’un jour)
- 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant (nouveau).
Le salarié devra joindre à sa demande d’absence un justificatif (certificat de naissance, de décès,…) de l’événement. Le salarié peut apporter cette justification par tous moyens.
Ces absences sont rémunérées, elles sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés payés.
Ces jours de congé doivent être pris au moment de l’événement, ou, en accord avec l’employeur dans les jours qui entourent l’événement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.
Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés).
Dans le cas où l’événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller-retour), il pourrait demander à l’employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.
