Plan de Financement de la Sécurité Sociale 2019 - ce qui va changer...

Même si ces dispositions ne seront applicables qu'en fin d'année, il peut être utile d'en informer les familles lors des entretiens, ou lors de discussions concernant les départs à l'école.... c'est pour cela que je vous fait ce petit article aujourd'hui.

Ce qui va changer pour les parents, en ce qui concerne l’accueil d'un enfant chez un assistant maternel :

- à partir du 1er novembre 2019 : revalorisation du CMG pour l'accueil d'un enfant bénéficiaire de l'AEEH

Les plafonds seront majorés, "dans des conditions prévues par décret" (pas encore paru à ma connaissance, mais les sites spécialisés parlent d'une majoration de 30% du CMG), lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à charge de l'allocation d' éducation de l' enfant handicapé.

Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux gardes réalisées à compter de cette date.

Source Legifrance

- à partir du 1er janvier 2020 : maintien du CMG à taux plein jusqu'au 31 août l'année des 3 ans de l'enfant

Pour les enfants ayant atteint l'âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée intégralement.

Ces dispositions s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Source Legifrance (Loi de financement de la Sécurité Sociale 2019)

Petit rappel des montants en vigueur en janvier 2019 (pour les enfants nés après mars 2014) :

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Votre situation		Montant mensuel maximal de la prise en charge
Nombre d'enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
1 enfant	Inférieures ou égales à 20 755 €	467,41 €	233,71 €
	Supérieures à 20 755 € et inférieures ou égales à 46 123 €	294,73 €	147,38 €
	Supérieures à 46 123 €	176,82 €	88,41 €
2 enfants	Inférieures ou égales à 23 701 €	467,41 €	233,71 €
	Supérieures à 23 701 € et inférieures ou égales à 52 670 €	294,73 €	147,38 €
	Supérieures à 52 670 €	176,82 €	88,41 €
3 enfants	Inférieures ou égales à 26 647 €	467,41 €	233,71 €
	Supérieures à 26 647 € et inférieures ou égales à 59 217 €	294,73 €	147,38 €
	Supérieures à 59 217 €	176,82 €	88,41 €
4 enfants	Inférieures ou égales à 29 593 €	467,41 €	233,71 €
	Supérieures à 29 593 € et inférieures ou égales à 65 764 €	294,73 €	147,38 €
	Supérieures à 65 764 €	176,82 €	88,41 €

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Votre situation		Montant mensuel maximal de la prise en charge
Enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
1 enfant	Inférieures ou égales à 29 057 €	607,64 €	303,82 €
	Supérieures à 29 057 € et inférieures ou égales à 64 572 €	383,16 €	191,61 €
	Supérieures à 64 572 €	229,86 €	114,93 €
2 enfants	Inférieures ou égales à 33 181 €	607,64 €	303,82 €
	Supérieures à 33 181 € et inférieures ou égales à 73 738 €	383,16 €	191,61 €
	Supérieures à 73 738 €	229,86 €	114,93 €
3 enfants	Inférieures ou égales à 37 306 €	607,64 €	303,82 €
	Supérieures à 37 306 € et inférieures ou égales à 82 904 €	383,16 €	191,61 €
	Supérieures à 82 904 €	229,86 €	114,93 €
4 enfants	Inférieures ou égales à 41 430 €	607,64 €	303,82 €
	Supérieures à 41 430 € et inférieures ou égales à 92 070 €	383,16 €	191,61 €
	Supérieures à 92 070 €	229,86 €	114,93 €

Rappelons qu'un minimum de 15% reste toujours à la charge des parents.